Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Générale sur les Privilèges et immunités de la CEDEAO

Résumé

La loi n°14 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 10 janvier 1979 autorise le Président de la République à ratifier la Convention Générale sur les privilèges et immunités de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signée à Lagos le 22 avril 1978. Cette convention vise à accorder aux fonctionnaires, experts et représentants des États membres de la CEDEAO des privilèges et immunités similaires à ceux reconnus aux missions diplomatiques et aux organisations internationales.

Points clés

• La loi comporte un article unique autorisant la ratification de la convention.
• La convention confère à la CEDEAO la personnalité juridique, lui permettant de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens, et d'ester en justice.
• Les biens, revenus et avoirs de la CEDEAO sont exonérés d'impôts directs et indirects, ainsi que de droits de douane.
• Les fonctionnaires, experts et représentants des États membres bénéficient d'immunités juridictionnelles, d'inviolabilité personnelle et documentaire, et d'exonérations fiscales.
• La convention prévoit des facilités de communication et la délivrance de laisser-passer pour les fonctionnaires de la CEDEAO.
• Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention sont soumis au Tribunal de la Communauté.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Traité portant création de la CEDEAO (Article 60, paragraphes 2 et 4).
  • Protocole relatif au Fonds de coopération, de compensation et de développement (Articles 41 et 42).
  • Décret de présentation n°78-1035 du 31 octobre 1978.
  • Projet de loi n°63/78.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal (autorité de ratification).
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • CEDEAO et ses institutions (Secrétariat Exécutif, Fonds de coopération).
  • États membres de la CEDEAO (16 signataires initiaux).
• Dispositions spécifiques de la convention :
  • Article 2 : Personnalité juridique de la CEDEAO.
  • Article 3 : Immunité de juridiction et inviolabilité des biens et archives.
  • Article 4 : Exonération d'impôts et droits de douane.
  • Articles 6, 7 et 8 : Privilèges et immunités des représentants des États membres, fonctionnaires et experts.
  • Article 11 : Entrée en vigueur après ratification par sept États membres.
• Dates clés :
  • Signature de la convention : 22 avril 1978 (Lagos).
  • Décret de présentation : 31 octobre 1978.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 10 janvier 1979.