Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant délimitation des frontières terrestres (AU KANTORA) entre la République du Sénégal et la République de Gambie

Résumé

La loi n°15 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité portant délimitation des frontières terrestres (AU KANTORA) entre la République du Sénégal et la République de Gambie, signé à Kaolack le 30 juin 1978. Ce traité vise à fixer définitivement les frontières terrestres entre les deux pays, en s'appuyant sur des principes de coopération pacifique et des procédures constitutionnelles.

Points clés

• Le traité a été signé le 30 juin 1978 à Kaolack et doit être ratifié selon les procédures constitutionnelles de chaque État.
• La délimitation des frontières repose sur la carte anglaise FATOTO (document 21.D.O.S. 1975) à l'échelle 1/50.000, agréée par les deux gouvernements.
• Le traité entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification et sera enregistré auprès des Nations Unies, de l'Organisation de l'Unité africaine et du Secrétariat permanent sénégalo-gambien.
• La frontière est définie par des points géographiques précis (ex. : points A, B, C, D, E) et des lignes de gisement, avec une matérialisation sur le terrain.
• Une consultation des populations locales a été menée en avril 1975 pour recueillir leur avis sur la délimitation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation n°78-1033 du 31 octobre 1978.
  • Projet de loi n°65/78.
  • Traités antérieurs de 1889 et 1904 entre la France et l'Angleterre sur les frontières.
  • Article 77 de la Constitution du Sénégal.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de la République de Gambie : Alhaji Sir Dawda Kaireba Jawara.
  • Ministre des Affaires étrangères du Sénégal : Daduda Sou, Moustapha Niasse.
  • Assemblée nationale du Sénégal : adoption en séance du 10 janvier 1979.
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Éducation, Finances, Travaux Publics, Travail, Santé).
• Procédures et consultations :
  • Consultation des populations de 28 villages en avril 1975, avec un questionnaire en 7 points.
  • Maintien de 24 villages sous administration gambienne et 4 sous administration sénégalaise.
  • Rectification et matérialisation de la frontière dans la portion Sare Mbaye-Bananko.
• Dispositions du traité :
  • Titre I : Définition des frontières (articles 1 et 2).
  • Titre III : Dispositions générales (articles 3 et 4).
  • Le traité est rédigé en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.