Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Ecole multinationale des Télécommunications (EMT)

Résumé

La loi n° 16 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement du Sénégal et l'École multinationale des Télécommunications (EMT), signé à Dakar le 26 juin 1978. Cet accord vise à régler les conditions d'établissement et de fonctionnement de l'EMT à Rufisque, en accordant des privilèges et immunités similaires à ceux des organisations internationales.

Points clés

• L'Assemblée nationale a adopté cette loi en sa séance du 10 janvier 1979.
• L'Accord de siège confère à l'EMT la personnalité juridique, lui permettant de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens, et d'ester en justice.
• L'EMT, son personnel et les représentants des institutions participantes bénéficient de privilèges et immunités diplomatiques, incluant l'inviolabilité des locaux, des archives et des communications officielles.
• L'accord prévoit des exonérations fiscales et douanières pour les biens et revenus de l'EMT, ainsi que des facilités pour les services publics (eau, électricité, communications, etc.).
• Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de l'accord seront soumis à un tribunal arbitral.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation n° 78-1049 du 9 novembre 1978.
  • Accord intergouvernemental portant création de l'EMT (articles 2 et 6).
  • Article VI de l'Accord intergouvernemental sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • École multinationale des Télécommunications (EMT).
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications (Abdou Diouf).
  • Président du Conseil d'Administration de l'EMT.
• Dispositions spécifiques :
  • Inviolabilité des locaux, archives et communications de l'EMT.
  • Exonération d'impôts directs, droits de douane et taxes pour les biens et revenus de l'EMT.
  • Facilités de transit et de résidence pour le personnel et les représentants des États contractants.
  • Possibilité de modifier l'accord par voie de négociations ou d'accords additionnels.
  • Entrée en vigueur provisoire à la signature et définitive après approbation par le Gouvernement.
• Infrastructures et équipements :
  • Immeubles mis à disposition à Rufisque (salles de classe, ateliers, internat, etc.) d'une valeur estimée à 180 000 000 FCFA.
  • Équipements fournis par le Sénégal et le PNUD d'une valeur totale de 168 230 000 FCFA.
• Procédure parlementaire :
  • Projet de loi examiné par une Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Éducation, Finances, Travaux publics, Travail et Santé) le 27 novembre 1978.
  • Adoption unanime du projet de loi par l'Intercommission.