LOI ORGANIQUE portant modification de la loi organique n° 67-44 du 8 Juillet 1967

Résumé

La loi organique adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal modifie l'article 13, 4ème alinéa, de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963, tel que visé par l'article 3 de la loi organique n° 67-44 du 8 juillet 1967. Cette modification supprime la restriction « titulaire » concernant les incompatibilités entre le mandat de député et les fonctions non électives pour les membres du personnel enseignant de l'Université de Dakar et les médecins des formations hospitalières publiques.

Points clés

• Abrogation et remplacement du 4ème alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963.
• Exception étendue aux membres du personnel enseignant de l'Université de Dakar et aux médecins des formations hospitalières publiques, sans restriction de statut « titulaire ».
• Adoption à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale lors de la séance du 24 octobre 1969.
• Référence aux lois organiques n° 67-44 du 8 juillet 1967 et aux ordonnances n°s 63-03 et 63-04 du 6 juin 1963.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi organique n° 67-44 du 8 juillet 1967.
  • Ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 (article 13, 4ème alinéa).
  • Ordonnance n° 63-03 du 6 juin 1963.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Joseph Mathiam).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
• Contexte de la modification : Harmonisation avec l'intention initiale du législateur, telle qu'exprimée lors des débats parlementaires.