Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et ENDA

Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 68/78) autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement du Sénégal et l'Organisation non-gouvernementale internationale pour l'Environnement et le Développement du Tiers-Monde (ENDA), signé à Dakar le 27 juin 1978. Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en sa séance du 10 janvier 1979.

Points clés

• L'Accord de siège vise à régler les modalités d'établissement du Secrétariat Exécutif de ENDA à Dakar et à définir ses privilèges et immunités.
• Le Gouvernement sénégalais reconnaît la personnalité civile de ENDA, incluant la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens, et d'ester en justice.
• Le siège du Secrétariat Exécutif est inviolable, avec des restrictions d'accès pour les agents gouvernementaux.
• ENDA bénéficie d'exonérations fiscales, d'immunités juridictionnelles, et de facilités pour les transferts de fonds et devises.
• Les membres du Secrétariat Exécutif et les experts en mission jouissent de privilèges et immunités diplomatiques, sous certaines conditions.
• L'Accord prévoit des mécanismes de règlement des différends par arbitrage.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 68/78.
  • Décret de présentation n° 78-1053 du 9 novembre 1978.
  • Accord de siège signé le 27 juin 1978.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Organisation non-gouvernementale internationale ENDA.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Affaires étrangères (représenté par Moustapha Niasse).
  • Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Éducation, Finances, Travaux Publics, Travail et Santé).
• Dispositions principales de l'Accord :
  • Reconnaissance de la personnalité civile de ENDA (Article 1).
  • Inviolabilité du siège du Secrétariat Exécutif (Article 2).
  • Exonérations fiscales et facilités douanières (Article 5).
  • Privilèges et immunités pour le Secrétaire Exécutif et les membres du Bureau (Articles 6 et 7).
  • Règlement des différends par arbitrage (Article 10).
  • Entrée en vigueur de l'Accord après ratification par le Gouvernement (Article 11).
• Processus législatif :
  • Exposé des motifs présenté par le Ministre des Affaires étrangères.
  • Examen et adoption par l'Intercommission le 27 novembre 1978.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 10 janvier 1979.