Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord général de Coopération Economique, technique et commerciale entre les Etats-membres de la Conférence Islamique

Résumé

La loi n° 18 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord général de Coopération économique, technique et commerciale entre les États-membres de la Conférence Islamique, ouvert à la signature du 15 juillet au 31 décembre 1977 à Djeddah. Cet accord vise à renforcer la coopération économique, technique et commerciale entre les États islamiques en exploitant leurs potentialités humaines, économiques et techniques pour le développement socio-économique et le bien-être des peuples.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'accord par le Président de la République (Article Unique).
• L'accord a été adopté pour maximiser l'utilisation des ressources économiques, humaines et techniques du monde islamique.
• Promotion du transfert de capitaux et d'investissements entre États-membres, dans le respect de leurs lois nationales (Chapitre I).
• Encouragement à la création de projets communs et à la coopération technique via l'échange d'experts, bourses d'études et conférences (Chapitre II).
• Développement des échanges commerciaux par la réduction des barrières douanières et la conclusion d'accords bilatéraux/multilatéraux (Chapitre III).
• Création envisagée d'une Fondation Islamique pour la Science et la Technologie et d'un Centre pour le Développement du Commerce entre les États islamiques.
• La Commission Islamique pour les Affaires économiques, culturelles et sociales est chargée du suivi et de l'évaluation de l'accord (Chapitre IV).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 18 adoptée en séance du 10 janvier 1979.
  • Projet de loi n° 69/78.
  • Accord ouvert à la signature du 15 juillet au 31 décembre 1977 à Djeddah.
  • Articles 1 à 14 de l'Accord général de Coopération économique, technique et commerciale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • États-membres de la Conférence Islamique.
  • Commission Islamique pour les Affaires économiques, culturelles et sociales.
  • Secrétariat général de l'Organisation de la Conférence Islamique.
• Objectifs principaux de l'accord :
  • Promouvoir le développement socio-économique des États islamiques.
  • Faciliter le transfert de capitaux et d'investissements.
  • Encourager la coopération technique et scientifique.
  • Libéraliser et développer les échanges commerciaux.
• Dispositions finales :
  • L'accord entre en vigueur après ratification par plus de la moitié des États-membres.
  • Trois versions originales de l'accord (arabe, anglais, français).