Loi abrogeant et remplaçant le titre et l'article premier de la loi n° 65-01 du 20 Janvier 1965 portant création de la SAED

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1979 modifie le titre et l'article premier de la loi n° 65-01 du 20 janvier 1965 portant création de la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal (SAED). Elle étend le champ d'intervention de la SAED au-delà du Delta du Fleuve Sénégal pour inclure les vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé, tout en redéfinissant ses missions et prérogatives.

Points clés

• Abrogation et remplacement du titre de la loi n° 65-01 du 20 janvier 1965 pour inclure les vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé.
• Modification de l'article premier de la loi n° 65-01 pour redéfinir l'objet et les missions de la SAED, désormais qualifiée d'établissement public à caractère industriel et commercial.
• Extension des missions de la SAED : aménagements hydro-agricoles, encadrement des coopératives, gestion des terres, collecte et commercialisation des productions, etc.
• Attribution de nouvelles prérogatives à la SAED, notamment en matière de financement, d'acquisition de biens, de prestations de services, et de cautionnement pour les coopératives.
• Référence à la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national pour la concession des terrains.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 65-01 du 20 janvier 1965 (modifiée).
  • Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national.
  • Décret de présentation n° 78-991 du 23 octobre 1978.
• Acteurs et institutions :
  • Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED).
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère du Développement rural.
  • Fonds mutualiste de Développement rural (FMDE).
  • Banque nationale de Développement du Sénégal (BNDS).
• Missions et prérogatives de la SAED :
  • Aménagements hydro-agricoles, agricoles, économiques et sociaux.
  • Encadrement et assistance des paysans et coopératives.
  • Collecte, stockage, transformation et vente des productions.
  • Gestion des terres et organisation du peuplement.
  • Possibilité de recevoir des dons, subventions, prêts, et d'acquérir des biens meubles et immeubles.
  • Cautionnement pour les coopératives auprès d'organismes de développement.
• Contexte du projet de loi :
  • Extension géographique justifiée par l'expansion des activités de la SAED.
  • Adoption unanime par la Commission du Développement Rural après échanges avec le Ministre du Développement Rural sur les enjeux organisationnels et sociaux.