Loi abrogeant et remplaçant l'article 60 du Code de la pêche maritime

Résumé

La loi n° 21 adoptée par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1979 abroge et remplace l'article 60 du Code de la pêche maritime (Loi n° 76-89 du 2 juillet 1976). Elle modifie la répartition des produits des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche maritime.

Points clés

• La loi a été adoptée en séance plénière le 11 janvier 1979.
• L'article 60 modifié concerne la répartition des produits financiers issus des sanctions liées à la pêche maritime.
• 60 % des produits sont attribués à la Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes.
• 40 % sont répartis entre les agents verbalisateurs et les tiers ayant aidé à la découverte des infractions, dont 30 % pour la Marine nationale et 10 % pour la Direction des Pêches maritimes.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 76-89 du 2 juillet 1976 (Code de la pêche maritime).
  • Projet de loi n° 64/78 et décret de présentation n° 78-1045 du 8 novembre 1978.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (Vème législature).
  • Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes.
  • Marine nationale et Direction des Pêches maritimes.
  • Ministère du Développement rural (représenté par Léopold Sédar Senghor).
• Contexte et motivations :
  • Renforcement des moyens de surveillance des eaux territoriales sénégalaises face à l'augmentation des infractions commises par des navires étrangers.
  • Financement accru de la Caisse d'encouragement à la pêche pour l'achat de vedettes de surveillance et l'octroi de primes aux agents.
  • Participation de l'Assemblée nationale au Comité de Gestion de la pêche, tel que demandé par la Commission du Développement Rural.
• Processus législatif :
  • Examen et adoption du projet de loi par la Commission du Développement Rural le 28 novembre 1978.
  • Adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1979.