Loi abrogeant et remplaçant l'article 8 de la Loi N° 74-06 du 22 Avril 1974 portant statut de la Zone Franche Industrielle de Dakar

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1979 abroge et remplace l'article 8 de la Loi N° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone Franche Industrielle de Dakar. Elle modifie les conditions d'agrément pour les entreprises industrielles souhaitant s'installer dans la zone franche, en réduisant les seuils d'investissement et d'emplois requis.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 8 de la Loi N° 74-06 du 22 avril 1974.
• Nouveaux seuils pour l'agrément des entreprises : investissement minimum de 100 millions de francs CFA et création d'au moins 100 emplois pour les cadres et ouvriers sénégalais.
• Délai de réalisation du projet fixé à deux ans maximum à compter de la signature de l'agrément par l'Administrateur, sous peine de nullité.
• Adoption de la loi lors de la séance du 11 janvier 1979.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi N° 74-06 du 22 avril 1974 (statut de la Zone Franche Industrielle de Dakar).
  • Projet de loi N° 66/78 et décret de présentation N° 78-1048 du 9 novembre 1978.
• Seuils précédents (mentionnés dans l'exposé des motifs) :
  • Investissement : 200 millions de francs CFA.
  • Emplois : 150 emplois nationaux.
• Justification de la modification :
  • Retour d'expérience après deux ans d'existence de la Zone Franche Industrielle (inaugurée le 12 mars 1976).
  • Recommandations d'organismes européens (CEPIA, EUROF, SETIMEG, SGI) et d'investisseurs étrangers pour abaisser les seuils.
  • Exemple de la Tunisie, qui n'a pas fixé de seuils d'agrément et attire davantage d'investisseurs.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
  • Ministre du Développement industriel et de l'Artisanat (Cheikh Amidou Kane).
  • Commission du Plan et de la Coopération (rapporteur : Birnhim Gallo Fall).
  • Président de la République et Premier Ministre (décret de présentation).
• Contexte et objectifs :
  • Promouvoir l'industrialisation, l'exportation et la création d'emplois.
  • Introduire des techniques nouvelles et améliorer la qualification de la main-d'œuvre locale.
  • Éviter les chevauchements administratifs (dissolution de la SAPROZI).
• Résultats initiaux de la Zone Franche (au moment du rapport) :
  • Deux entreprises installées (MASSYDA, SAFCAC).
  • Deux entreprises en cours de construction.
  • Deux entreprises agréées devant s'installer prochainement.
  • Création prévue de plus de 1 150 emplois (chiffres cumulés).