Loi portant suspension de la perception de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable au papier aluminium destiné à l'industrie alimentaire

Résumé

La loi n° 23 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 11 janvier 1979 suspend pour une période de trois ans la perception de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'entrée du "papier aluminium" (position tarifaire ex-76-04-00) destiné à l'industrie alimentaire.

Points clés

• Suspension de la taxe forfaitaire pour une durée de trois ans.
• Produit concerné : papier aluminium (position tarifaire ex-76-04-00) destiné à l'industrie alimentaire.
• Objectif : encourager le développement des exportations et promouvoir l'essor des industries alimentaires.
• Manque à gagner estimé : 1,5 million de francs sur trois ans, compensé par des effets induits (augmentation de la production, amélioration de la balance commerciale).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 47/78.
  • Décret de présentation n° 78-328 du 18 avril 1978.
  • Rapport de la Commission des Finances et des Affaires Economiques (séance du 6 décembre 1978).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1978).
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : Ousmane Seck.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sou.
  • Rapporteur de la Commission des Finances et des Affaires Economiques : Moustapha Fall.
• Dispositions spécifiques :
  • La suspension est limitée à l'industrie alimentaire (exemples : biscuits, gaufrettes).
  • Mesure présentée comme souple, permettant une adaptation future en fonction de l'évolution du secteur.