Loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code général des Impôts

Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 11 janvier 1979, modifiant le Code général des Impôts (CGI) en matière de taxe sur le chiffre d'affaires (TCA). Cette loi abroge et remplace l'article 349-2°, l'article 354 et l'annexe 2 du Livre 2 du CGI, introduisant des ajustements techniques et des modifications de taux applicables à la TCA.

Points clés

• Modification de la définition de l'assiette de la TCA (article 349-2°) : exclusion de la TCA elle-même, des centimes additionnels et des taxes spécifiques indirectes de la base taxable.
• Révision des taux de la TCA (article 354) :
  • Taux normal fixé à 13,50 %.
  • Taux réduit de 4,17 % pour les ventes de concessionnaires de services publics, le sucre, et les produits destinés à l'alimentation du bétail et de la volaille.
  • Taux intermédiaire de 12,36 % pour les travaux immobiliers, prestations de services et ventes à consommer sur place.
  • Taux majoré de 33,33 % pour certaines opérations et produits listés en annexe III.
  • Taux spécifique de 10,48 % (soit 12,36 % avec centimes additionnels) pour les locations de chambres meublées par les hôtels et pensions.
• Extension de la liste des produits éligibles au taux réduit de 4,17 % pour l'alimentation du bétail et de la volaille (annexe 2), incluant désormais des aliments concentrés, sous-produits agro-industriels, farines de poisson, additifs, et autres produits fourragers.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Code général des Impôts : articles 349-2°, 354, et annexe 2 du Livre 2.
  • Décret de présentation n° 78.1052 du 9 novembre 1978.
  • Projet de loi n° 71/78.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 11 janvier 1979).
  • Président de la République (décret de présentation).
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques (Ousmane Seck).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Abdou Diouf).
  • Commission des Finances et des Affaires Economiques de l'Assemblée nationale (rapporteur : Moustapha Fall).
• Objectifs déclarés :
  • Simplification technique du calcul de la TCA pour les entreprises.
  • Soutien au secteur touristique via la réduction des prix des prestations hôtelières.
  • Réduction des coûts de production et des prix de vente de la volaille et de la viande.
• Chiffres et montants :
  • Taux normal de la TCA : 13,50 %.
  • Taux réduit : 4,17 %.
  • Taux intermédiaire : 12,36 %.
  • Taux majoré : 33,33 %.
  • Taux spécifique pour l'hôtellerie : 10,48 % (12,36 % avec centimes additionnels).