Loi modifiant le régime fiscal applicable à l'importation aux camions à benne basculante d'une charge utile égale ou supérieure à 10 tonnes

Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 11 janvier 1979, modifiant le régime fiscal applicable à l'importation des camions à benne basculante d'une charge utile égale ou supérieure à 10 tonnes. Cette loi exclut ces véhicules de la liste des biens d'équipement bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, instauré par la loi n° 76-63 du 9 avril 1976, et soumet leur importation à une fiscalité de droit commun.

Points clés

• Application d'un régime fiscal spécifique aux camions à benne basculante (≥ 10 tonnes) à l'importation, avec des taux définis pour chaque taxe.
• Exclusion de ces camions de la liste des biens d'équipement annexée à la loi n° 76-63 du 9 avril 1976.
• Régime fiscal avantageux pour les pièces détachées utilisées dans le montage local de ces véhicules sous admission temporaire.
• Maintien du régime antérieur plus favorable pour les marchandises expédiées avant l'entrée en vigueur de la loi.
• Protection de l'industrie locale de montage automobile (BERLIET et COSECA) et impact positif attendu sur les recettes douanières.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 76-63 du 9 avril 1976 (régime fiscal des biens d'équipement).
  • Décret de présentation n° 78-1134 du 5 décembre 1978.
  • Projet de loi n° 74/78.
• Taux fiscaux applicables (Article Premier) :
  • Droit fiscal d'entrée : 15 %.
  • Droit de douanes : 5 % ou 10 % selon l'origine.
  • Taxe de statistique : taux unique (T.U.).
  • Taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions : taux ordinaire (T.F.O.).
  • Taxe sur le chiffre d'affaires : taux ordinaires (T.C.O.).
• Positions tarifaires concernées : 87-02-21 à 87-02-29 et ex-positions 87-02-82 à 87-02-84.
• Régime des pièces détachées (Article 2) :
  • Exemption pour le droit fiscal d'entrée, droit de douane et taxe de statistique.
  • Taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions : taux réduit (T.F.R.).
  • Taxe sur le chiffre d'affaires : taux ordinaire (T.C.O.).
• Disposition transitoire (Article 3) : Maintien du régime antérieur pour les marchandises expédiées avant l'entrée en vigueur de la loi.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
  • Industries concernées : BERLIET et COSECA (FORD-CFAO).
• Objectifs économiques :
  • Protection de l'industrie locale de montage automobile.
  • Accroissement des recettes douanières.
  • Équilibrage des conditions de concurrence entre importations et production locale.