Loi portant allègement fiscal en faveur de certains produits importés par l'industrie textile et utilisés dans la fabrication des tissus

Résumé

La loi n° 26 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 11 janvier 1979 porte allègement fiscal en faveur de certains produits importés par l'industrie textile et utilisés dans la fabrication des tissus. Elle exonère les écrus de tous droits et taxes et applique une fiscalité réduite aux drogues et colorants.

Points clés

• Exonération totale des écrus de tous droits et taxes à l'importation.
• Application d'un droit de douane réduit à 5 % ou 10 % selon l'origine pour les autres produits concernés.
• Exemption du droit fiscal d'entrée et de la taxe de statistique pour les produits listés.
• Application d'un taux réduit pour la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions (T.F.R.) et du taux ordinaire pour la taxe sur le chiffre d'affaires (T.C.O.).
• Un décret fixera les modalités d'application de cette loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi adoptée le 11 janvier 1979.
  • Projet de loi n° 75/78, présenté par décret n° 78-1134 du 5 décembre 1978.
  • Décret 78-200 du 8 mars 1978 soumettant les importations de matières textiles à autorisation préalable.
• Contexte et objectifs :
  • Faciliter les conditions de production pour rendre les produits textiles sénégalais plus compétitifs.
  • S'inscrire dans une politique d'accroissement de la production et des exportations pour améliorer la balance commerciale.
  • Compléter les mesures de restriction des importations de textiles pour protéger l'industrie locale.
• Chiffres et impacts économiques :
  • L'industrie textile sénégalaise emploie environ 3 500 personnes et distribue 2,4 milliards de francs CFA en salaires annuels.
  • Valeur ajoutée de l'industrie textile estimée à 5,5 milliards de francs CFA.
  • Perte fiscale évaluée à 350 millions de francs CFA, jugée nécessaire pour sauver le secteur.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques (rapporteur : Christian VALANTIN).
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques (Direction des Douanes).
  • Entreprises concernées : ICOTAF, SIV, SOTIBA, STS.
• Mesures complémentaires et débats :
  • Réglementation des importations de friperies (1 500 tonnes annuelles, soit 4 millions d'articles) pour limiter leur impact sur l'industrie locale.
  • Étude en cours pour le rachat de certaines entreprises par des opérateurs économiques sénégalais.
  • Contrôle des prix pour éviter une hausse préjudiciable à la compétitivité des produits sénégalais sur le marché de la CEAO.