Loi modifiant l'article 30 de l'Ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 15 janvier 1979 modifie l'article 30 de l'Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême. Cette modification vise à aligner la procédure de saisine de la Cour Suprême sur les dispositions de la révision constitutionnelle, permettant désormais au Président de la République ou à quinze députés de présenter un recours pour inconstitutionnalité d'une loi ou d'un engagement international.

Points clés

• Modification exclusive de l'article 30 de l'Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960.
• Ouverture du recours pour inconstitutionnalité au Président de la République et à quinze députés.
• Condition d'irrecevabilité : la requête doit énoncer la disposition constitutionnelle dont la violation est invoquée.
• Adoption de la loi à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale lors de la séance du 15 janvier 1979.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960.
  • Proposition de loi N° 73/78.
  • Article 63 de la Constitution (révisé).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème Législature, deuxième session ordinaire de 1978).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Députés : Fara NDLAYE (auteur de la proposition), Abdoulaye WADE (présentateur), Abdoulaye NIANG (rapporteur).
  • Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Président de séance : Amadou CISSE DIA.
• Processus législatif :
  • Dépôt de la proposition de loi N° 73/78 par le député Fara NDLAYE.
  • Présentation par le député Abdoulaye WADE en l'absence de l'auteur.
  • Adoption unanime par la commission le 9 janvier 1979.
  • Débat et consensus pour limiter la modification à l'article 30, excluant les articles 31 et 36 initialement proposés.
• Observations du Gouvernement :
  • Pas d'objection à la modification de l'article 30, sous réserve d'aligner la formulation sur l'article 63 de la Constitution.
  • Opposition aux modifications proposées pour les articles 31 et 36, jugées inopportunes ou non justifiées.