Loi abrogeant et remplaçant le 1º du 3ème alinéa de l'article 44 du Code de Procédure Pénale

Résumé

La loi n° 28 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 15 janvier 1979 modifie le 1° du 3ème alinéa de l'article 44 du Code de Procédure Pénale. Cette modification vise à encadrer la durée de la garde à disposition d'un prévenu par un juge de paix ne résidant pas au siège d'un Tribunal de première instance.

Points clés

• Abrogation et remplacement du 1° du 3ème alinéa de l'article 44 du Code de Procédure Pénale.
• Le juge de paix ne peut décerner de mandat de dépôt ou d'arrêt et doit en demander la délivrance au juge d'instruction du ressort.
• Le juge de paix peut garder le prévenu à sa disposition jusqu'à décision du juge d'instruction, avec un délai maximal de huit jours.
• La mise sous garde ne peut en aucun cas être prolongée au-delà de ce délai de huit jours.

Détails et éléments notables

• Références légales : Article 44 du Code de Procédure Pénale, décret de présentation n° 78-1119 du 5 décembre 1978.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale, Président de la République, Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux, Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des Relations avec les Assemblées.
• Modification principale : Prolongation du délai de garde à disposition du prévenu de trois à huit jours.
• Contexte : Amélioration des garanties pour le respect des libertés individuelles et adaptation aux contraintes géographiques des juridictions éloignées.
• Date de promulgation : 15 janvier 1979.