Loi complétant les dispositions de l'article 833 du Code de la Famille

Résumé

La loi n° 29 adoptée par l'Assemblée nationale le 15 janvier 1979 complète l'article 833 du Code de la famille du Sénégal. Elle introduit des dispositions dérogatoires permettant aux époux mariés sous forme coutumière avant l'entrée en vigueur du Code de la famille (1er janvier 1973) de ne pas produire leur acte de mariage lors d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, sous certaines conditions.

Points clés

• Dérogation à l'obligation de produire un acte de mariage pour les unions coutumières antérieures au Code de la famille (1973).
• En cas de divorce ou séparation de corps par consentement mutuel, le juge de paix fait préciser la date et les modalités du mariage.
• En cas de divorce contentieux, les époux sont invités à préciser les détails du mariage lors de la tentative de conciliation.
• Si l'époux défendeur conteste l'existence du mariage, le demandeur doit saisir le tribunal de première instance pour une question préjudicielle.
• En cas de défaillance du défendeur, le demandeur doit établir sa possession d'état de conjoint par une enquête devant le juge de paix.
• Le juge de paix mentionne la date et les modalités du mariage dans son jugement et ordonne la mention du divorce ou de la séparation en marge des actes de naissance.

Détails et éléments notables

• Références légales : Article 833 du Code de la famille, articles 29, 159 et 168 du même Code.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale, juge de paix, tribunal de première instance.
• Dates clés : Entrée en vigueur du Code de la famille (1er janvier 1973), adoption de la loi (15 janvier 1979).
• Procédures associées : Décret de présentation n° 78-1130 du 5 décembre 1978, projet de loi n° 80/78.
• Exposé des motifs : Assouplissement des règles de preuve pour les unions antérieures à 1973, compte tenu des difficultés liées à l'état civil.