Loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'État

Résumé

La loi n° 30 adoptée par l'Assemblée nationale le 15 janvier 1979 abroge et remplace certaines dispositions de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'État (IGE). Ce texte modifie les articles 2, 4, 6 (premier et deuxième alinéas), 8 et 17 de la loi initiale pour réviser la hiérarchie, les modalités de recrutement, l'échelonnement indiciaire et les règles de carrière des fonctionnaires de l'IGE.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 2, 4, 6 (alinéas 1 et 2), 8 et 17 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974.
• Réorganisation de la hiérarchie et du classement indiciaire du corps de l'IGE, avec trois grades : Inspecteur général d'État de classe exceptionnelle, de 1ère classe et de 2ème classe.
• Recrutement par concours parmi les fonctionnaires, magistrats et officiers des Forces armées des hiérarchies A spécial, A1 et A2, avec une ancienneté minimale de cinq ans.
• Possibilité de nomination directe par le Président de la République dans la limite du cinquième de l'effectif théorique du corps.
• Avancement d'échelon basé sur l'ancienneté, avec des durées fixes (deux ou trois ans selon l'échelon).
• Maintien provisoire de fonctionnaires détachés pour combler les effectifs, dans la limite de l'effectif théorique fixé par décret.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi n° 74-51 du 4 novembre 1974, décret n° 77-880 du 10 octobre 1977, décret n° 78.1047 du 9 novembre 1978.
• Hiérarchie et classement indiciaire :
  • Inspecteur général d'État de classe exceptionnelle : 4 060.
  • Inspecteur général d'État de 1ère classe : 3 350 à 3 719.
  • Inspecteur général d'État de 2ème classe : 2 615 à 3 096.
• Recrutement : Concours réservé aux fonctionnaires des hiérarchies A spécial, A1 et A2 avec cinq ans d'ancienneté. Possibilité de détachement pour les agents totalisant dix ans de service.
• Effectifs : Fixés par décret, avec une limite maximale pour les membres et agents faisant fonction.
• Acteurs institutionnels : Inspection générale d'État, Président de la République, Assemblée nationale, Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail.
• Contexte du projet de loi :
  • Difficultés de recrutement par concours (faible taux de réussite).
  • Nécessité de relever l'échelonnement indiciaire pour attirer les candidats (notamment les administrateurs civils).
  • Suppression du grade d'Inspecteur d'État pour harmoniser avec la désignation du service.