Loi portant statut du personnel des parcs nationaux

Résumé

La loi n° 31 adoptée par l'Assemblée nationale le 15 janvier 1979 établit le statut particulier du personnel des parcs nationaux du Sénégal. Ce texte définit les missions, l'organisation hiérarchique, les droits, les obligations, les conditions de recrutement, d'avancement, de discipline et de cessation de fonctions du personnel des parcs nationaux, en s'inspirant d'un cadre para-militaire.

Points clés

• Le personnel des parcs nationaux est chargé de faire respecter la réglementation, veiller à l'intégrité et assurer le fonctionnement des parcs nationaux.
• Quatre corps hiérarchisés sont créés : conservateurs, ingénieurs des travaux, agents techniques et gardes des parcs nationaux.
• Le personnel est soumis à des restrictions strictes : inéligibilité, interdiction du droit de grève et du droit syndical, limitations des libertés d'expression et d'association.
• Interdiction d'exercer une activité privée lucrative ou d'avoir des intérêts dans des entreprises soumises au contrôle des parcs nationaux.
• Recrutement soumis à des conditions strictes (nationalité sénégalaise, âge, aptitude physique, agrément de l'autorité compétente).
• Rémunération incluant traitement, indemnités de résidence, primes de sujétion et de risque.
• Discipline inspirée du Code de justice militaire, avec des sanctions allant de la radiation du tableau d'avancement à la révocation.
• Positions administratives possibles : activité, détachement, disponibilité ou service sous les drapeaux.
• Cessation de fonctions par démission, licenciement, révocation, retraite ou destitution.
• Protection particulière accordée au personnel en cas de blessures, décès ou préjudices subis dans l'exercice de leurs fonctions.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 61.33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires (mentionnée à l'article 39).
  • Décret n° 74.347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'État (article 41).
  • Articles du Code de justice militaire applicables au personnel des parcs nationaux (article 17).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : nomination aux grades des conservateurs.
  • Ministre chargé des parcs nationaux : délégation possible pour la nomination aux autres corps.
  • Directeur des parcs nationaux : exerce les prérogatives du chef d'État-major général.
• Conditions de recrutement (article 9) :
  • Nationalité sénégalaise.
  • Âge compris entre 20 et 30 ans.
  • Position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
  • Agrément de l'autorité ayant pouvoir de nomination.
• Sanctions disciplinaires (article 18) :
  • Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, rétrogradation, exclusion temporaire, révocation avec ou sans suspension des droits à pension.
• Dispositions transitoires (articles 40 et 41) :
  • Exemption des restrictions pour le personnel exerçant des fonctions électives ou syndicales à la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • Intégration possible des agents non fonctionnaires comptant deux années de services effectifs.