Loi abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 139 du Code de Procédure pénale

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mars 1979 modifie l'alinéa premier de l'article 139 du Code de Procédure pénale du Sénégal. Elle abroge et remplace cet alinéa pour préciser les conditions dans lesquelles le juge d'instruction doit décerner un mandat de dépôt sur réquisitions du ministère public.

Points clés

L'alinéa premier de l'article 139 du Code de Procédure pénale est abrogé et remplacé par une nouvelle rédaction.
Le nouveau texte supprime l'exigence de réquisitions "motivées" du ministère public, les remplaçant par des réquisitions simplement "écrites".
Le juge d'instruction est tenu de décerner un mandat de dépôt pour les crimes ou délits prévus par les articles 56 à 100 et 255 du Code pénal.
Cette modification vise à harmoniser les deux alinéas de l'article 139 pour éviter des divergences d'interprétation.

Détails et éléments notables

Références légales :
- Article 139 du Code de Procédure pénale (modifié).
- Articles 56 à 100 et 255 du Code pénal (crimes et délits concernés).
- Projet de loi n° 02/79.
- Décret de présentation n° 79-031 du 10 janvier 1979.
Acteurs institutionnels :
- Assemblée nationale (adoption le 28 mars 1979).
- Président de la République (décret de présentation).
- Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux (Alioune Badara M Bengue).
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Daouda Sow).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Boubacar Seck).
Contexte et motivations :
- Harmonisation des alinéas de l'article 139 pour éviter des équivoques.
- Débats parlementaires : opposition critique la suppression du terme "motivées", y voyant une atteinte à la séparation des pouvoirs et un recul démocratique.
- Le gouvernement justifie la modification par la nécessité de clarifier le texte sans remettre en cause les libertés individuelles.
Date et signature :
- Adoption : 28 mars 1979.
- Président de séance : Amadou Cissé Dia.