Loi modifiant le Code Pénal

Résumé

Loi n° 34 modifiant le Code pénal sénégalais, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 28 mars 1979. Ce texte introduit trois modifications principales visant à combler des lacunes identifiées dans le Code pénal, notamment en matière d'injures, de provocation à l'intolérance religieuse et de diffusion de fausses nouvelles.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 258 alinéa 2 du Code pénal pour préciser la définition de l'injure, incluant les expressions outrageantes ou termes de mépris liés à l'origine d'une personne.
• Création d'un article 233 bis réprimant la provocation ou la tentative de provocation d'actes d'intolérance entre personnes de religions ou sectes différentes, punie d'une amende de 50 000 à 500 000 francs et d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
• Complément de l'article 255 du Code pénal par un 4ème alinéa punissant la tentative de diffusion de fausses nouvelles, assimilée au délit consommé, notamment via le dépôt légal d'exemplaires de presse au parquet.
• Adoption du projet de loi n° 05/79 après examen par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur, avec un amendement sur l'article 3.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Articles modifiés : 258 alinéa 2, 233 bis (nouveau), 255 alinéa 4 (nouveau) du Code pénal.
  • Référence à la Constitution sénégalaise (articles 4, 5 et 19).
  • Décret de présentation n° 79-058 du 15 janvier 1979.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature, première session extraordinaire de 1979).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Monsieur Boubacar Seck).
  • Ministère de la Justice.
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
• Chiffres et montants :
  • Amande : 50 000 à 500 000 francs (article 233 bis).
  • Emprisonnement : six mois à deux ans (article 233 bis).
• Contexte et justifications :
  • Combler des lacunes du Code pénal pour lutter contre les discriminations, l'intolérance religieuse et la diffusion de fausses nouvelles.
  • Adapter la législation aux réalités du pays et prévenir les troubles à l'ordre public.