Loi abrogeant et remplaçant l'article 573 alinéa 4, l'intitulé de la section IV du chapitre premier du titre premier du livre IV, les articles 589, 591 alinéa 3 et 595 alinéa premier du Code de Procédure pénale

Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 28 mars 1979, modifiant plusieurs articles du Code de Procédure pénale relatifs à la prise en charge des mineurs. La loi abroge et remplace l'alinéa 4 de l'article 573, l'intitulé de la section IV du chapitre premier du titre premier du livre IV, ainsi que les articles 589, 591 alinéa 3 et 595 alinéa premier. Elle introduit le concept d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) pour remplacer les références antérieures aux "services sociaux" auprès des tribunaux pour enfants.

Points clés

• Remplacement des termes "service social" par "service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO)" dans les articles 573, 589, 591 et 595 du Code de Procédure pénale.
• Modification de l'intitulé de la section IV du chapitre premier du livre IV pour inclure explicitement la "liberté surveillée et l'action éducative en milieu ouvert".
• Les AEMO sont chargés de la surveillance des mineurs sous liberté surveillée, de l'action éducative sur les mineurs et leurs familles, sous l'autorité du président du tribunal pour enfants et le contrôle du conseiller délégué à la protection de l'enfance.
• Dans les tribunaux où les AEMO n'existent pas, des délégués à la liberté surveillée, choisis pour leurs aptitudes et honorabilité, assurent ces missions.
• Les frais de transport liés à la surveillance et à l'action éducative sont pris en charge comme frais de justice criminelle.
• Élargissement des acteurs habilités à saisir le président du tribunal pour enfants (parents, tuteurs, mineurs eux-mêmes, procureurs, représentants de services spécialisés).

Détails et éléments notables

• Références légales modifiées :
  • Article 573 alinéa 4 (enquêtes sociales)
  • Intitulé de la section IV du chapitre premier du titre premier du livre IV
  • Article 589 (surveillance et action éducative)
  • Article 591 alinéa 3 (mesures éducatives)
  • Article 595 alinéa premier (saisine du tribunal pour enfants)
• Acteurs et institutions :
  • Tribunal pour enfants
  • Président du tribunal pour enfants
  • Conseiller délégué à la protection de l'enfance
  • Services d'AEMO (Dakar, Thiès, Ziguinchor, Kaolack, Saint-Louis)
  • Délégués à la liberté surveillée
  • Ministère public
  • Éducateurs spécialisés et assistants sociaux
• Contexte et objectifs :
  • Alignement de la législation sur les pratiques existantes (création des AEMO).
  • Amélioration de la prise en charge éducative des mineurs en évitant les ruptures avec leur milieu familial.
  • Renforcement de la cohérence des services externes relevant de la Direction de l'Éducation surveillée et de la Protection sociale.
• Procédure législative :
  • Projet de loi n° 8/79 présenté par décret n° 79.177 du 28 février 1979.
  • Examen par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapport de Monsieur Mamadou Diaw).
  • Adoption en séance plénière le 28 mars 1979.