Loi prorogeant le délai de maintien dans les lieux octroyé aux locataires et occupants de bonne foi

Résumé

La loi n° 36 proroge le délai de maintien dans les lieux accordé aux locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, initialement fixé par l'article 4 de la loi n° 77-62 du 26 mai 1977. Ce délai est prolongé jusqu'au 31 décembre 1980, sous les modalités et conséquences précisées par ledit article.

Points clés

• Prorogation du délai de maintien dans les lieux jusqu'au 31 décembre 1980 pour les locataires et occupants de bonne foi.
• Nullité de toute stipulation contractuelle contraire à cette loi, même si conclue avant son entrée en vigueur.
• Adoption de la loi en séance du 28 mars 1979 par l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 77-62 du 26 mai 1977 (fixation à titre transitoire du montant du loyer des locaux à usage d'habitation).
  • Projet de loi n° 14/79.
  • Article 4 de la loi n° 77-62 (délai initial de maintien dans les lieux).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature, première session extraordinaire de 1979).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux.
  • M. Mamadou SALL (rapporteur).
  • M. Amadou Cissé DIA (Président de séance).
• Contexte et motivations :
  • Retard des commissions d'évaluation dans la fixation des bases de calcul pour les loyers.
  • Protection des locataires et occupants de bonne foi contre la spéculation des bailleurs en période de circonstances économiques exceptionnelles.
  • Questions posées par des commissaires sur la spéculation foncière, la réglementation des agents immobiliers et les effets de la loi de 1977.
• Vote : Adoption du projet de loi n° 14/79 par 12 voix pour, 2 contre et 1 abstention.