Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'acte n° 5/77/CE portant modification de l'article 11 du Traité relatif à la circulation des produits industriels

Résumé

La loi n° 79-41 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'acte n° 5/77/CE, adopté à Abidjan le 9 juin 1977, portant modification de l'article 11 du Traité relatif à la circulation des produits industriels obtenus dans les États membres de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) et soumis à un régime préférentiel spécial. Cette modification vise principalement à harmoniser les règles concernant la taxe de coopération régionale (TCR).

Points clés

• Autorisation de ratification de l'acte n° 5/77/CE modifiant l'article 11 du Traité de la CEAO.
• La TCR peut être spécifique ou ad valorem, avec une assiette basée sur la valeur taxable définie par la réglementation nationale de l'État membre d'importation.
• L'acte entre en vigueur le premier jour de l'année civile suivant sa ratification par cinq États membres.
• L'agrément au bénéfice de la TCR est accordé par le Conseil des Ministres de la CEAO, avec des procédures et critères définis pour son attribution, révision ou retrait.
• La modification s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation des législations fiscales et douanières pour faciliter la circulation des produits industriels au sein de la CEAO.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Acte n° 5/77/CE adopté à Abidjan le 9 juin 1977.
  • Traité relatif à la circulation des produits industriels de la CEAO, article 11 modifié.
  • Loi n° 79-41 promulguée le 11 avril 1979.
  • Décret de présentation n° 78.1046 du 9 novembre 1978.
  • Projet de loi n° 76/78.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO).
  • Conseil des Ministres de la CEAO.
• Procédures et mécanismes :
  • L'agrément pour la TCR est accordé par le Conseil des Ministres de la CEAO sur demande des gouvernements des États membres.
  • Le Conseil des Ministres statue dans un délai de six mois suivant le dépôt du dossier.
  • La TCR peut inclure une clause d'exclusivité pour une période déterminée.
  • Le retrait de l'agrément peut être prononcé sur demande motivée d'un État membre.
• Dates clés :
  • 9 juin 1977 : Adoption de l'acte n° 5/77/CE à Abidjan.
  • 9 novembre 1978 : Décret de présentation n° 78.1046.
  • 28 mars 1979 : Délibération et adoption par l'Assemblée nationale.
  • 11 avril 1979 : Promulgation de la loi n° 79-41.