Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif aux immunités et privilèges (Accord Sénégal-Jordanie sur le transport aérien)

Résumé

Le document présente un projet de loi autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver un accord relatif au transport aérien signé entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie le 29 août 1977 à Amman. Ce projet de loi est accompagné d'un décret ordonnant sa présentation à l'Assemblée nationale et d'un exposé des motifs détaillant les objectifs et dispositions de l'accord.

Points clés

• L'accord vise à développer les transports aériens entre le Sénégal et la Jordanie, en s'inspirant des principes de la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
• Les deux parties s'accordent des facilités sous forme d'exonérations douanières et fiscales pour les aéronefs, carburants, pièces de rechange et provisions de bord.
• Chaque partie désigne une entreprise pour exploiter les services aériens spécifiés : pour le Sénégal, il s'agit d'AIR-AFRIQUE, conformément au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961.
• Les certificats de navigabilité et brevets d'aptitude délivrés par l'une des parties sont reconnus valables par l'autre, sous réserve de certaines conditions.
• Les parties s'engagent à respecter les principes de réciprocité, d'égalité et de non-affectation indue des services respectifs.
• Des mécanismes de consultation et d'arbitrage sont prévus pour l'interprétation, l'application ou les modifications de l'accord.
• L'accord prévoit des procédures pour la fixation des tarifs, le transfert des excédents de recettes et la dénonciation éventuelle de l'accord.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 relatif aux Transports aériens.
  • Projet de loi n°15/78 autorisant la ratification de l'accord.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (Dakar, 8 mai 1978).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Babacar Ba.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Deouda Bou.
  • Entreprise désignée pour le Sénégal : AIR-AFRIQUE.
  • Rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale : Abdoulaye Niang.
• Dispositions spécifiques :
  • Exonérations douanières pour les aéronefs, carburants, pièces de rechange et provisions de bord.
  • Droits de trafic et routes aériennes spécifiées en annexe (ex. : routes sénégalaises via Genève, Rome, Le Caire, Beyrouth, Amman, etc.).
  • Procédures de consultation et d'arbitrage en cas de différend (Articles 16, 17 et 18).
  • Délai de 60 jours pour les consultations avant toute modification ou arbitrage.
  • Délai de 12 mois pour la dénonciation de l'accord.