Loi n° 39 autorisant le Président de la République à approuver le Protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago 1944)

Résumé

La loi n° 39 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver le Protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago en 1944. Ce protocole, signé à Montréal le 30 septembre 1977, vise à ajouter le russe comme quatrième langue officielle de la Convention, aux côtés du français, de l'anglais et de l'espagnol, afin d'établir un texte faisant également foi dans ces quatre langues.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver le Protocole quadrilingue de la Convention de Chicago (1944).
• Le Protocole a été signé à Montréal le 30 septembre 1977 et adopté par l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI) en 1977.
• Le texte en langue russe de la Convention et de ses amendements fera foi conjointement avec les versions française, anglaise et espagnole.
• Le Protocole entrera en vigueur après ratification par douze États et après l'entrée en vigueur de l'amendement à la disposition finale de la Convention.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 28 mars 1979.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 1944).
  • Protocole de Buenos Aires (24 septembre 1968) concernant le texte authentique trilingue (français, anglais, espagnol).
  • Protocole de Montréal (30 septembre 1977) concernant l'ajout du russe comme quatrième langue.
  • Article 94 a) de la Convention de Chicago.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (loi n° 39).
  • Président de la République du Sénégal.
  • Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Gouvernement des États-Unis d'Amérique (dépositaire du Protocole).
• Procédure d'entrée en vigueur :
  • Signature sans réserve d'acceptation ou acceptation par douze États (Article III du Protocole).
  • Entrée en vigueur le trentième jour après la douzième ratification (Article IV).
• Dispositions du Protocole :
  • Le texte russe de la Convention et de ses amendements fait également foi (Article I).
  • Les États parties au Protocole peuvent y adhérer par signature, acceptation ou ratification (Article III).
  • Le Protocole reste en vigueur tant que la Convention est en vigueur (Article VIII).
• Processus parlementaire :
  • Examen par une Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Finances, Éducation, Plan, Travaux publics, Défense) le 20 mars 1979.
  • Adoption unanime du projet de loi par les commissaires.
  • Présentation par le Ministre des Affaires étrangères.