Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

Résumé

Le document présenté est un projet de loi du gouvernement sénégalais visant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Cet accord, signé à Bangui le 2 mars 1977, constitue une révision de l'accord initial de Libreville du 13 septembre 1962, qui avait créé l'Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle (OAMPI).

Points clés

• L'accord de Bangui élargit les compétences de l'OAMPI pour inclure la protection de la propriété intellectuelle en général, couvrant à la fois la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
• Il affirme la vocation continentale de l'organisation, permettant l'adhésion d'autres États africains.
• Les modifications apportées visent à mieux répondre aux besoins des États membres en matière de développement économique et de protection du patrimoine culturel.
• L'accord intègre des dispositions de conventions internationales telles que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
• Le projet de loi propose un article unique autorisant le Président à ratifier cet accord.

Détails et éléments notables

• Références légales et conventions :
  • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883), révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.
  • Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, révisée à Paris le 24 juillet 1971.
  • Accord de Libreville du 13 septembre 1962.
• Modifications principales :
  • Extension des compétences de l'organisation à la propriété intellectuelle en général.
  • Changement de dénomination de l'OAMPI en OAPI.
  • Inclusion de la protection des œuvres littéraires et artistiques.
• Acteurs et institutions :
  • États membres signataires : République Centrafricaine, République Unie du Cameroun, République Populaire du Bénin, République du Congo, République de Côte d'Ivoire, République Gabonaise, République de Haute-Volta (actuel Burkina Faso), République Islamique de Mauritanie, République du Niger, République du Sénégal, République du Tchad, République Togolaise.
  • Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
  • Conseil d'administration de l'OAPI.
• Annexes de l'accord :
  • Annexe I : Brevets d'invention.
  • Annexe II : Modèles d'utilité.
  • Annexe III : Marques de produits ou de services.
  • Annexe IV : Dessins ou modèles industriels.
  • Annexe V : Noms commerciaux et protection contre la concurrence déloyale.
  • Annexe VI : Appellations d'origine.
  • Annexe VII : Droit d'auteur et patrimoine culturel.
  • Annexe VIII : Organisme central de documentation et d'information en matière de brevets (Centre de Documentation).
  • Annexe IX : Options offertes aux États membres.
• Procédures et droits :
  • Procédures de dépôt, enregistrement, et renouvellement des brevets, marques, dessins et modèles industriels, etc.
  • Droits et obligations des titulaires de brevets, marques, et autres protections intellectuelles.
  • Sanctions en cas de contrefaçon et de non-respect des droits de propriété intellectuelle.