Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal en matière de transport maritime

Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 81/78) autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver un accord de coopération en matière de transport maritime signé le 16 juin 1978 entre les gouvernements du Sénégal et de la Tunisie. Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 1979 après examen par une intercommission parlementaire.

Points clés

• L’accord vise à organiser les relations maritimes entre les deux pays, assurer une coordination du trafic et prévenir les mesures préjudiciables au développement des transports maritimes.
• Les transports maritimes entre les ports sénégalais et tunisiens seront assurés sur une base équitable et égalitaire entre les pavillons des deux pays (Article 3).
• Une commission mixte sera créée pour harmoniser les activités des compagnies nationales, leur politique tarifaire et leur représentation à l’étranger (Article 7).
• Coopération en matière de formation et d’assistance technique dans le domaine maritime (Article 8).
• L’accord est conclu pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour un an, sauf dénonciation avec un préavis de six mois (Article 12).
• Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale par décret n° 78.1182 du 19 décembre 1978.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 81/78.
  • Décret de présentation n° 78.1182 du 19 décembre 1978.
  • Accord signé à Dakar le 16 juin 1978.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la Tunisie.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Éducation, Plan, Travaux publics, Défense).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Rapporteur : Monsieur Amadou Babacar SAR.
• Dispositions clés de l’accord :
  • Participation égalitaire des pavillons sénégalais et tunisiens (Article 3).
  • Création d’une commission mixte pour harmoniser les activités maritimes (Article 7).
  • Traitement favorable des navires des deux pays dans leurs ports respectifs (Article 10).
  • Coopération en formation et assistance technique (Article 8).
• Durée et modalités :
  • Durée initiale : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour 1 an.
  • Dénonciation possible avec un préavis de 6 mois (Article 12).