Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 81/78) autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver un accord de coopération en matière de transport maritime signé le 16 juin 1978 entre les gouvernements du Sénégal et de la Tunisie. Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 1979 après examen par une intercommission parlementaire.

Points clés

• L’accord vise à organiser les relations maritimes entre les deux pays, assurer une coordination du trafic et prévenir les mesures préjudiciables au développement des transports maritimes.
• Les transports maritimes entre les ports sénégalais et tunisiens seront assurés sur une base équitable et égalitaire entre les pavillons des deux pays (Article 3).
• Une commission mixte sera créée pour harmoniser les activités des compagnies nationales, leur politique tarifaire et leur représentation à l’étranger (Article 7).
• Coopération en matière de formation et d’assistance technique dans le domaine maritime (Article 8).
• L’accord est conclu pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour un an, sauf dénonciation avec un préavis de six mois (Article 12).
• Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale par décret n° 78.1182 du 19 décembre 1978.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 81/78.
  • Décret de présentation n° 78.1182 du 19 décembre 1978.
  • Accord signé à Dakar le 16 juin 1978.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la Tunisie.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Éducation, Plan, Travaux publics, Défense).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Rapporteur : Monsieur Amadou Babacar SAR.
• Dispositions clés de l’accord :
  • Participation égalitaire des pavillons sénégalais et tunisiens (Article 3).
  • Création d’une commission mixte pour harmoniser les activités maritimes (Article 7).
  • Traitement favorable des navires des deux pays dans leurs ports respectifs (Article 10).
  • Coopération en formation et assistance technique (Article 8).
• Durée et modalités :
  • Durée initiale : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour 1 an.
  • Dénonciation possible avec un préavis de 6 mois (Article 12).