Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d'Amitié et de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée

Résumé

La loi n° 43 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité d'Amitié et de Coopération signé à Dakar le 5 mai 1978 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée. Ce traité vise à consolider les relations d'amitié et à développer la coopération politique, économique, culturelle et technique entre les deux pays, conformément à l'esprit de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA).

Points clés

• Le traité engage les deux parties à respecter les options politiques et économiques de l'autre, à ne pas soutenir d'opposition et à empêcher toute activité subversive depuis leur territoire.
• Il promeut la coopération interafricaine, la croissance économique et le progrès social en Afrique.
• Une Grande Commission mixte de coopération guinéo-sénégalaise est créée pour veiller à la mise en œuvre du traité et des accords conclus.
• Le traité est valable pour une durée indéterminée et entre en vigueur après ratification conformément aux dispositions constitutionnelles des deux pays.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Projet de loi n° 9/79.
  • Traité signé à Dakar le 5 mai 1978.
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mars 1979.
• Engagements des parties :
  • Respect des options politiques et économiques.
  • Non-soutien à toute opposition.
  • Interdiction des activités subversives depuis leur territoire.
  • Coopération dans les domaines politique, économique, culturel, technique et éducatif.
• Accords préalables cités :
  • Accord commercial, convention culturelle, convention en matière de justice, transports routiers, transport aérien, sécurité maritime, accord douanier, accord de paiement, formation professionnelle, convention fiscale, recherches agronomiques.
• Institutions et acteurs :
  • Grande Commission mixte de coopération guinéo-sénégalaise (composée des ministres des Affaires étrangères et d'autres ministres).
  • Réunions annuelles alternées entre Conakry et Dakar.
  • Signataires : Moussa Diarhité (Ministre d'État chargé des Affaires étrangères de Guinée) et Bourgeb (représentant du Sénégal).
• Durée et entrée en vigueur :
  • Durée indéterminée, dénonciation possible par écrit.
  • Entrée en vigueur après échange des instruments de ratification.