Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 28 mars 1979, autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 décembre 1949. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, jugées incompatibles avec la dignité humaine.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'adhérer à la Convention des Nations Unies de 1949.
• La Convention vise à punir l'embauche, l'entraînement ou le détournement de personnes en vue de la prostitution, même avec leur consentement, ainsi que l'exploitation de la prostitution d'autrui.
• Abolition des lois, règlements ou pratiques administratives imposant des registres spéciaux ou des conditions de surveillance pour les personnes se livrant à la prostitution.
• Engagement à prévenir la prostitution et à rééduquer et reclasser les victimes par des mesures sociales, économiques et sanitaires.
• Mesures pour combattre la traite des êtres humains dans le cadre de l'immigration et de l'émigration.
• La Convention remplace les instruments internationaux antérieurs sur la traite des êtres humains.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 décembre 1949.
  • Décret de présentation n° 79-32 du 10 janvier 1979.
  • Loi française n° 46.685 du 13 avril 1946 (appliquée au Sénégal).
  • Décret sénégalais 62-317 du 16 août 1962 et loi 63-17 du 5 février 1963 (aspect sanitaire).
  • Loi n° 6621 du 1er février 1966 (fichier national sanitaire et social).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Éducation, Plan, Travaux publics, Défense).
  • Rapporteur : Mamadou Diaw.
• Dispositions de la Convention :
  • Punition des actes liés à l'embauche, l'entraînement ou l'exploitation de la prostitution (articles 1 et 2).
  • Abolition des registres spéciaux pour les prostituées (article 6).
  • Création de services de coordination pour la prévention et la répression des infractions (article 14).
  • Mesures pour protéger les immigrants et émigrants, notamment les femmes et les enfants (article 17).
  • Engagement à communiquer les lois et règlements nationaux relatifs à la Convention au Secrétaire général de l'ONU (article 21).
• Débats parlementaires :
  • Question soulevée sur la compatibilité de l'article 6 de la Convention avec la législation sénégalaise (fichier national sanitaire et social).
  • Réponse du Ministre des Affaires étrangères : possibilité de maintenir des législations internes plus rigoureuses (protocole de clôture de la Convention).
  • Adoption unanime du projet de loi par les députés.