Loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 28 mars 1979, autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 décembre 1949. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, jugées incompatibles avec la dignité humaine.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'adhérer à la Convention des Nations Unies de 1949.
• La Convention vise à punir l'embauche, l'entraînement ou le détournement de personnes en vue de la prostitution, même avec leur consentement, ainsi que l'exploitation de la prostitution d'autrui.
• Abolition des lois, règlements ou pratiques administratives imposant des registres spéciaux ou des conditions de surveillance pour les personnes se livrant à la prostitution.
• Engagement à prévenir la prostitution et à rééduquer et reclasser les victimes par des mesures sociales, économiques et sanitaires.
• Mesures pour combattre la traite des êtres humains dans le cadre de l'immigration et de l'émigration.
• La Convention remplace les instruments internationaux antérieurs sur la traite des êtres humains.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 décembre 1949.
  • Décret de présentation n° 79-32 du 10 janvier 1979.
  • Loi française n° 46.685 du 13 avril 1946 (appliquée au Sénégal).
  • Décret sénégalais 62-317 du 16 août 1962 et loi 63-17 du 5 février 1963 (aspect sanitaire).
  • Loi n° 6621 du 1er février 1966 (fichier national sanitaire et social).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Éducation, Plan, Travaux publics, Défense).
  • Rapporteur : Mamadou Diaw.
• Dispositions de la Convention :
  • Punition des actes liés à l'embauche, l'entraînement ou l'exploitation de la prostitution (articles 1 et 2).
  • Abolition des registres spéciaux pour les prostituées (article 6).
  • Création de services de coordination pour la prévention et la répression des infractions (article 14).
  • Mesures pour protéger les immigrants et émigrants, notamment les femmes et les enfants (article 17).
  • Engagement à communiquer les lois et règlements nationaux relatifs à la Convention au Secrétaire général de l'ONU (article 21).
• Débats parlementaires :
  • Question soulevée sur la compatibilité de l'article 6 de la Convention avec la législation sénégalaise (fichier national sanitaire et social).
  • Réponse du Ministre des Affaires étrangères : possibilité de maintenir des législations internes plus rigoureuses (protocole de clôture de la Convention).
  • Adoption unanime du projet de loi par les députés.