Loi n° 45 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de non-agression entre les Etats-membres de la CEDEAO
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Résumé
La loi n° 45 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole de non-agression entre les États-membres de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Lagos le 22 avril 1978. Ce protocole est entré en vigueur provisoirement à cette même date.
Points clés
- Adoption de la loi par l'Assemblée nationale lors de la séance du mercredi 28 mars 1979.
- Autorisation accordée au Président de la République pour ratifier le Protocole de non-agression de la CEDEAO.
- Protocole signé à Lagos le 22 avril 1978 et entré en vigueur provisoirement à cette date.
- Document émis par l'Assemblée nationale du Sénégal.
Détails et éléments notables
- Références : Protocole de non-agression entre les États-membres de la CEDEAO, signé à Lagos le 22 avril 1978.
- Date de publication de la loi : 28 mars 1979.
- Acteurs institutionnels : Assemblée nationale du Sénégal, Président de la République du Sénégal.
- Président de séance : Mamadou Kabirou Mbodi.