Loi n° 45 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de non-agression entre les Etats-membres de la CEDEAO

Résumé

La loi n° 45 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole de non-agression entre les États-membres de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Lagos le 22 avril 1978. Ce protocole est entré en vigueur provisoirement à cette même date.

Points clés

• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale lors de la séance du mercredi 28 mars 1979.
• Autorisation accordée au Président de la République pour ratifier le Protocole de non-agression de la CEDEAO.
• Protocole signé à Lagos le 22 avril 1978 et entré en vigueur provisoirement à cette date.
• Document émis par l'Assemblée nationale du Sénégal.

Détails et éléments notables

• Références : Protocole de non-agression entre les États-membres de la CEDEAO, signé à Lagos le 22 avril 1978.
• Date de publication de la loi : 28 mars 1979.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale du Sénégal, Président de la République du Sénégal.
• Président de séance : Mamadou Kabirou Mbodi.