Loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, adoptée à Genève le 7 septembre 1956. Cette convention vise à renforcer les efforts internationaux pour abolir l'esclavage et les pratiques similaires, en complément de la Convention de 1926.

Points clés

• La loi a été adoptée en séance plénière le 28 mars 1979.
• Elle autorise le Président de la République à adhérer à la convention supplémentaire de 1956.
• La convention renforce les dispositions de la Convention de 1926 sur l'esclavage et introduit des mesures contre les institutions et pratiques analogues (servitude pour dettes, servage, mariages forcés, exploitation des enfants).
• Les États parties s'engagent à prendre des mesures législatives et à coopérer pour éradiquer ces pratiques.
• Le projet de loi (n° 07/79) a été présenté par le Ministre des Affaires étrangères et soutenu par un décret de présentation (n° 76-1183 du 19 décembre 1978).
• L'Intercommission parlementaire a examiné et adopté le projet à l'unanimité le 20 mars 1979.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention supplémentaire de Genève (7 septembre 1956).
  • Résolution 608 (XXI) du Conseil économique et social des Nations Unies.
  • Convention relative à l'esclavage de 1926.
  • Décret n° 76-1183 du 19 décembre 1978 (présentation du projet de loi).
• Engagements des États parties :
  • Abolition progressive des institutions et pratiques analogues à l'esclavage (servitude pour dettes, servage, mariages forcés, exploitation des enfants).
  • Criminalisation du transport d'esclaves et de la traite.
  • Coopération internationale et échange d'informations.
  • Application aux territoires non métropolitains sous réserve de consentement.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre (Abdou Diouf).
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications (Daouda Sou).
  • Rapporteur de l'Intercommission : Abdou Mane.
• Dispositions spécifiques de la convention :
  • Interdiction des réserves à la convention (Article 9).
  • Règlement des différends par la Cour internationale de Justice (Article 10).
  • Entrée en vigueur après ratification par deux États (Article 13).