Loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal aux Statuts du Centre International d'Enregistrement des Publications en Série

Résumé

La loi n° 47 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer aux Statuts du Centre International d'Enregistrement des Publications en Série, adoptés à Paris le 12 octobre 1976. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 28 mars 1979. Il s'agit d'une loi à article unique visant l'adhésion du Sénégal à une institution internationale liée à l'UNESCO, chargée de l'enregistrement automatisé des publications en série.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'adhérer aux Statuts du Centre International d'Enregistrement des Publications en Série.
• Le Centre a été créé en vertu d'un accord entre l'UNESCO et le Gouvernement français en janvier 1976.
• Il vise à mettre en place un système automatisé d'enregistrement des publications en série (ISDS).
• Le Centre est une institution autonome basée à Paris, comptant 27 membres au moment de la rédaction du document.
• Les organes du Centre incluent l'Assemblée générale, le Conseil d'administration, le Comité d'experts et le Directeur.
• Les ressources du Centre proviennent de contributions de l'UNESCO, du gouvernement du pays hôte, des États membres et de rémunérations pour services rendus.
• L'adhésion du Sénégal s'inscrit dans sa politique d'accès à l'information et d'alignement sur les principes de l'UNESCO.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 47 du 28 mars 1979.
  • Projet de loi n° 10/79.
  • Statuts du Centre adoptés le 12 octobre 1976 à Paris.
  • Accord entre l'UNESCO et le Gouvernement français (doc. SC-76/WS/4, Paris, janvier 1976).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal.
  • UNESCO.
  • Centre International d'Enregistrement des Publications en Série (ISDS).
  • Gouvernement de la République française (pays hôte).
• Organes du Centre :
  • Assemblée générale (réunie tous les deux ans).
  • Conseil d'administration (composé de représentants des États membres, de l'UNESCO et du pays hôte).
  • Comité d'experts (nommé par le Directeur en consultation avec l'UNESCO).
  • Directeur (nommé par le gouvernement du pays hôte en accord avec l'UNESCO).
• Dispositions financières :
  • Contributions financières des États membres plafonnées à 20 % du budget non couvert par l'UNESCO et le pays hôte.
  • Contributions fixées par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.
• Procédure d'adhésion et de retrait :
  • Adhésion par notification adressée au Directeur général de l'UNESCO.
  • Retrait possible par notification écrite adressée au Directeur du Centre.
• Rapport parlementaire :
  • Le projet de loi a été examiné par une Intercommission réunissant plusieurs commissions parlementaires (Affaires Étrangères, Législation, Finances, Éducation, Plan, Travaux Publics, Défense).
  • Rapport présenté par Monsieur Abdou Mané, adopté à l'unanimité le 20 mars 1979.