Loi relative aux organes de presse et à la profession de journaliste

Résumé

La loi n° 48 du 29 mars 1979, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal, encadre les organes de presse et la profession de journaliste. Elle définit les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des organes de presse, ainsi que les droits, obligations et sanctions applicables aux journalistes et aux acteurs du secteur médiatique.

Points clés

• Définition des organes de presse et distinction entre presse nationale et étrangère.
• Obligations de déclaration et de transparence pour les organes de presse (propriétaires, directeurs de publication, imprimeurs).
• Sénégalisation des propriétaires d'organes de presse et interdiction des financements étrangers, sauf pour la publicité.
• Création de la Commission nationale de la presse et de la Commission de contrôle des organes de presse pour vérifier la régularité et la comptabilité des publications.
• Régime spécifique pour les organes de presse étrangers (dépôt préalable, interdiction possible).
• Définition du journaliste professionnel et conditions d'obtention de la carte d'identité professionnelle.
• Règles déontologiques pour les journalistes (objectivité, loyauté, dignité, secret professionnel).
• Sanctions pénales et professionnelles pour les infractions aux dispositions de la loi.
• Abrogation des textes antérieurs contraires, notamment la loi du 29 juillet 1881 et plusieurs ordonnances de 1960.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (pourvoi en cassation).
  • Articles 33 et 137 du Code pénal sénégalais (sanctions pénales).
• Acteurs et institutions :
  • Commission nationale de la presse (contrôle de la régularité des organes de presse et délivrance de la carte de journaliste).
  • Commission de contrôle des organes de presse (vérification comptable et tirage).
  • Ministères de l'Information, de l'Intérieur et de la Justice (dépôt légal et contrôle).
• Obligations spécifiques :
  • Déclaration de parution au parquet du procureur de la République de Dakar (Article 14).
  • Dépôt légal de cinq exemplaires avant diffusion (Article 41).
  • Insertion gratuite des rectifications et réponses (Articles 42 et 43).
  • Mention obligatoire du nom de l'imprimeur sur tout écrit rendu public (Article 11).
• Sanctions pénales (extraits) :
  • Emprisonnement de 2 à 6 mois et amende de 20 000 à 100 000 francs pour non-respect des obligations de transparence (Article 68).
  • Emprisonnement de 1 à 5 ans et amende de 100 000 à 1 000 000 francs pour réception de fonds étrangers (Article 71).
  • Emprisonnement de 6 mois à 3 ans et amende de 20 000 à 500 000 francs pour fraude à la carte de journaliste (Article 87).
• Déontologie professionnelle :
  • Respect de l'objectivité, de l'impartialité et de la loyauté (Articles 49 et 50).
  • Interdiction du plagiat, de la publicité rédactionnelle et des avantages pécuniaires (Article 51).
  • Respect des convictions du public et non-discrimination (Article 52).
• Dispositions transitoires :
  • Les organes de presse existants doivent se conformer à la loi dans le mois suivant son entrée en vigueur (Article 24).