Loi abrogeant et remplaçant les articles 76 et 80 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales

Résumé

La loi n° 49 adoptée par l'Assemblée nationale le 29 mars 1979 abroge et remplace les articles 76 et 80 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales au Sénégal. Cette loi modifie les dispositions concernant les recettes et les dépenses des communautés rurales afin d'adapter les textes aux réalités actuelles et renforcer leurs ressources financières.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 76 (recettes) et 80 (dépenses) de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972.
• Entrée en vigueur de la loi à compter du 1er juillet 1978.
• Modification des sources de recettes ordinaires des communautés rurales, incluant divers impôts, taxes, droits de place, amendes, et droits de fourrière.
• Introduction de nouvelles dépenses liées à l'entretien des marchés, foires, fourrières, et rémunération des acteurs locaux.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales.
  • Loi n° 74-01 du 19 avril 1974 portant rectification à la loi de finances pour 1973/1974.
  • Arrêté n° 002124/M.INT/CAB/5 du 25 février 1975.
  • Projet de loi n° 15/79.
• Recettes des communautés rurales (Article 76 modifié) :
  • Produit de la taxe rurale (déduction faite de la participation prévue à l'article 79).
  • Impôt du minimum fiscal et taxe représentative.
  • Contribution des patentes et taxes complémentaires.
  • Contribution des licences.
  • 50 % du produit de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
  • Produit des droits de places perçus dans les marchés et foires.
  • 60 % du produit des amendes forfaitaires et des amendes prononcées par les juridictions répressives.
  • Contributions du fonds de solidarité (article 79).
  • Produit des droits de fourrière et de la vente des animaux non réclamés.
• Dépenses des communautés rurales (Article 80 modifié) :
  • Remises allouées au Chef de village.
  • Remises allouées aux préposés des marchés (taux fixés par décret).
  • Dépenses d'entretien des marchés, foires et fourrières.
  • Dépenses d'entretien des investissements (hors charges de personnel).
  • Dépenses d'organisation et de fonctionnement des fourrières rurales.
• Acteurs / institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère de l'Intérieur (Direction des Collectivités Locales).
  • Commissions des Finances et de la Législation de l'Assemblée nationale.
  • Gouvernement du Sénégal.
• Contexte et motivations :
  • Adaptation aux réformes fiscales et suppression de la taxe sur les animaux (loi n° 74-01).
  • Transfert de la gestion des marchés non communaux et des droits associés aux communautés rurales.
  • Répartition équitable des droits de fourrière perçus dans les communautés rurales.
  • Renforcement des ressources financières des collectivités locales.