Loi modifiant l'article 2 de l'ordonnance 60-50 du 14 Novembre 1960 instituant la taxe régionale

Résumé

La loi n° 60 adoptée par l'Assemblée nationale modifie l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance 60-50 du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale. Elle aligne les modalités d'établissement, de recouvrement, de fixation des délais de répétition, de présentation, d'instruction et de jugement des réclamations de la taxe régionale sur celles de l'impôt du minimum fiscal. Elle harmonise également les exemptions avec celles prévues par l'article 3 (paragraphes 1 à 10) de la loi 69-02 du 15 janvier 1969 portant réforme de l'impôt du minimum fiscal.

Points clés

• Modification de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance 60-50 du 14 novembre 1960.
• Alignement des procédures de la taxe régionale sur celles de l'impôt du minimum fiscal.
• Application des mêmes exemptions que celles prévues par la loi 69-02 du 15 janvier 1969.
• Entrée en vigueur de la loi à compter du 1er janvier 1970.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance 60-50 du 14 novembre 1960 (taxe régionale).
  • Loi 69-02 du 15 janvier 1969 (réforme de l'impôt du minimum fiscal).
• Date d'effet : 1er janvier 1970.
• Acteurs : Assemblée nationale du Sénégal, Président de séance (Amadou Cissé DIA).