Loi modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes

Résumé

La loi n° 80, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 1er juin 1979, modifie le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes. Elle réorganise les taux applicables aux marchandises à l'importation et à l'exportation, abroge des dispositions antérieures et introduit des mesures spécifiques pour les entreprises prioritaires.

Points clés

• À l'importation, le tarif des douanes comprend un droit fiscal (D.F.) et un droit de douane.
• Le droit fiscal d'importation est perçu à quatre taux distincts :
  • 10 % (taux réduit, D.F.R.) pour les marchandises de l'annexe I.
  • 45 % (taux majoré, D.F.M.) pour les marchandises de l'annexe II.
  • 70 % (taux spécial, D.F.S.) pour les marchandises de l'annexe V.
  • 35 % (taux ordinaire, D.F.O) pour les autres marchandises.
• La perception du droit fiscal d'importation est suspendue pour les marchandises de l'annexe III.
• Le droit de douane est fixé à 5 % pour les marchandises originaires de pays admis au tarif minimum, avec exonération pour les produits de l'annexe I.
• À l'exportation, un droit fiscal unique est appliqué, dont les taux figurent à l'annexe IV.
• Les entreprises prioritaires conventionnées ou bénéficiant d'un régime fiscal allégé doivent calculer la charge fiscale supplémentaire et en demander le remboursement.
• Un prélèvement est institué sur le produit du droit fiscal d'importation et du droit de douane, affecté à 84 % à la Caisse de Sécurité sociale et à 16 % aux Assemblées consulaires.
• Les marchandises expédiées avant l'entrée en vigueur de la loi restent soumises au régime antérieur plus favorable.

Détails et éléments notables

• Références abrogées :
  • Loi 77-49 du 10 avril 1977.
  • Délibérations du Grand Conseil de l'A.O.F. (n° 458 GC/55, 543.GC/55, 105/CP/56, 107/CP/56, 663.GC/57).
  • Arrêté du 20 décembre 1946.
• Annexes :
  • Annexe I : Liste des produits bénéficiant du taux réduit de 10 % (ex. : lait en poudre, céréales, produits chimiques pour l'industrie textile, machines industrielles).
  • Annexe II : Liste des produits soumis au taux majoré de 45 % (ex. : viandes, produits laitiers, tabacs, produits manufacturés).
  • Annexe III : Liste des produits exonérés de droit fiscal d'importation (ex. : animaux reproducteurs, semences, médicaments, livres).
  • Annexe IV : Liste des produits soumis à un droit fiscal à l'exportation (ex. : arachides, huile d'arachide, phosphates).
  • Annexe V : Liste des produits soumis au taux spécial de 70 % (ex. : conserves de poisson, cigarettes, allumettes).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Caisse de Sécurité sociale.
  • Assemblées consulaires.
• Dispositions spécifiques :
  • Exonération du droit de douane pour les produits de l'annexe I.
  • Remboursement de la charge fiscale supplémentaire pour les entreprises prioritaires.
  • Prélèvement annuel fixé par la loi des Finances.