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Loi instituant une taxe sur la valeur ajoutée, une taxe sur les prestations de services et modifiant certaines dispositions du livre II du code général des impôts

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Résumé

La loi n° 51 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 1er juin 1979 institue une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une taxe sur les prestations de services (TPS), tout en modifiant plusieurs dispositions du livre II du Code général des impôts. Elle abroge et remplace des articles spécifiques ainsi que des annexes du Code général des impôts, introduisant un cadre fiscal rénové pour les activités industrielles, commerciales, artisanales et non commerciales, à l'exclusion des activités agricoles et salariées.

Points clés

  • Institution de la TVA et de la TPS pour les activités industrielles, commerciales, artisanales et non commerciales.
  • Assujettissement des importations, productions, redevables optionnels et prestataires de services.
  • Définition des opérations imposables, incluant les ventes, prestations de services, travaux immobiliers et importations.
  • Exonérations spécifiques pour les exportations, certaines activités administratives, produits agricoles, et autres catégories détaillées.
  • Taux de TVA : normal à 18,50 %, réduit à 5 %, et majoré à 50 % pour certains produits de luxe.
  • Taux de TPS : normal à 15 %, réduit à 5 %, intermédiaire à 12,50 %, et majoré à 50 % pour certaines opérations.
  • Modalités de déduction de la TVA pour les producteurs et redevables sous conditions strictes.
  • Régime du forfait pour les redevables soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
  • Dispositions comptables et restitution des taxes, incluant la création d'un compte de trésorerie dédié.
  • Régimes spéciaux pour les marchés de l'État financés sur prêt ou aide extérieure et pour les Instituts de Prévoyance-Maladie.
  • Tarifs spécifiques pour les taxes sur l'alcool, les boissons gazeuses, les tabacs, les noix de colas et les produits pétroliers.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Articles abrogés et remplacés : 344 à 358, 360, 361, 364, 369, 382, 395, 403, 414, et annexes I à VI du livre II du Code général des impôts.
    • Références à des décrets et lois connexes : Décret n° 69-1111 du 11 octobre 1969, Ordonnance 60-24 du 10 octobre 1960, loi n° 66-58 du 30 juin 1966, arrêté interministériel n° 17242 M.F.D.M du 9 décembre 1966, loi n° 67-02 du 30 janvier 1967.
  • Chiffres et montants :
    • Taux de TVA : 18,50 % (normal), 5 % (réduit), 50 % (majoré).
    • Taux de TPS : 15 % (normal), 5 % (réduit), 12,50 % (intermédiaire), 50 % (majoré).
    • Tarifs spécifiques pour les produits pétroliers, alcools, tabacs, boissons gazeuses et noix de colas.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal.
    • Ministre chargé des Finances.
    • Service des Impôts, Inspecteur des Impôts, Trésorier Général.
    • Douane sénégalaise.
    • Instituts de Prévoyance-Maladie.
  • Conditions et restrictions :
    • Exclusions des déductions pour certains biens (véhicules, mobilier, dépenses de logement).
    • Régularisation des déductions en cas de cession ou modification d'activité.
    • Justification obligatoire des affectations réelles des biens ouvrant droit à déduction.