Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 Juin 1962 instituant une taxe de développement

Résumé

La loi n° 69-60 modifie certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 instituant une taxe de développement au Sénégal. Elle ajuste les modalités de calcul, de retenue et de paiement de cette taxe, ainsi que les sanctions en cas de retard de versement.

Points clés

• Modification de l'article 5-I de la loi n° 62-39 : redéfinition de la base de taxation des traitements, indemnités, émoluments et salaires, avec un abattement forfaitaire de 2,50 % pour les cotisations obligatoires (pensions, retraites). Exclusion des allocations familiales et des remboursements de frais.
• Révision de l'article 9 : obligation pour les employeurs de verser les retenues dans les quinze premiers jours du mois suivant, selon leur domicile (Dakar ou autres localités). Abrogation du dernier alinéa de cet article.
• Modification de l'article 10 : obligation pour les personnes physiques ou morales visées aux articles 85-87 et 88 du Code des Impôts sur le Revenu de déclarer le montant des retenues effectuées au titre de la taxe de développement.
• Révision de l'article 14 : introduction d'une amende fiscale de 20 % du montant des sommes non versées à temps, calculée par période d'un mois entamée.
• Entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 1970.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée.
  • Articles 5-I, 9, 10 et 14 de la loi n° 62-39.
  • Articles 85-87 et 88 du Code des Impôts sur le Revenu.
• Chiffres / montants :
  • Abattement forfaitaire de 2,50 % sur la base de taxation.
  • Amende fiscale de 20 % pour retard de paiement des retenues.
• Acteurs / institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Comptable chargé du recouvrement des retenues à la source (Dakar).
  • Préposé du trésor ou percepteur (autres localités).
• Date d'adoption : 24 octobre 1969.
• Date d'application : 1er janvier 1970.