LOI modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'ONCAD

Résumé

La loi n° 62 adoptée par l'Assemblée nationale le 29 octobre 1971 modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD), elle-même modifiée par la loi n° 67-46 du 12 octobre 1967. Cette loi abroge et remplace l'article 2 de la loi initiale pour redéfinir les missions et le statut de l'ONCAD.

Points clés

• L'ONCAD est un établissement à caractère industriel et commercial, instrument de l'exécution des actions rurales de développement prévus au plan.
• Ses missions incluent l'encadrement des coopératives, l'intervention dans la commercialisation de l'arachide, du mil et du riz blanc importé, ainsi que la distribution de produits de consommation d'intérêt national.
• L'ONCAD intervient pour le compte du Ministère chargé des Affaires économiques dans les opérations d'importation, de stockage et de distribution du riz blanc importé.
• Il est également chargé de commercialiser les produits collectés par les organismes coopératifs, de prêter ses services à la Banque nationale de Développement, et d'exécuter des programmes agricoles approuvés par les autorités compétentes.
• L'ONCAD assure des prestations de services aux communautés rurales, gère le transport des produits collectés et la mise en place des biens d'équipement, et gère les semences.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-60 du 30 juin 1966 (création de l'ONCAD).
  • Loi n° 67-46 du 12 octobre 1967 (modification de l'ONCAD).
  • Projet de loi n° 48/71 (modifiant l'ONCAD).
  • Décret de présentation n° 71-1085 du 8 octobre 1971.
• Acteurs et institutions :
  • Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
  • Ministère du Développement rural.
  • Banque nationale de Développement.
  • Comité Directeur des Transports.
  • Assemblée nationale (2ème législature, session ordinaire de 1971).
• Contexte et motivations :
  • Suppression de l'Office de Commercialisation Agricole du Sénégal (OCAS) et transfert de ses missions à l'ONCAD.
  • Nécessité d'assurer un approvisionnement régulier en riz blanc importé, denrée de première nécessité.
  • Décision gouvernementale de faire triturer la totalité de la production arachidière par l'industrie locale pour créer des emplois et augmenter la valeur ajoutée.
• Dispositions spécifiques :
  • L'ONCAD intervient dans les circuits de commercialisation de l'arachide et du mil.
  • Gestion des opérations d'importation, stockage et distribution du riz blanc pour le compte de l'État.
  • Commercialisation des produits collectés par les coopératives et établissements publics ruraux.
  • Exécution de programmes agricoles approuvés par les autorités compétentes.