Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République portugaise en matière de marine marchande

Résumé

La loi n° 55 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République portugaise en matière de marine marchande, signé à Lisbonne le 10 octobre 1978. Cet accord vise à organiser les relations maritimes entre les deux pays, assurer une meilleure coordination du trafic, prévenir les mesures préjudiciables au développement des transports maritimes et contribuer au développement des relations économiques et commerciales.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République pour approuver l'accord bilatéral en matière de marine marchande.
• L'accord a été signé le 10 octobre 1978 à Lisbonne et est entré provisoirement en vigueur à cette date.
• Durée initiale de l'accord : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour un an, sauf dénonciation avec un préavis de six mois.
• Création d'une Commission mixte pour veiller à l'exécution de l'accord, se réunissant annuellement alternativement à Lisbonne et Dakar.
• Coopération en matière de formation, assistance technique, et harmonisation des activités des armements nationaux.
• Traitement équitable des navires des deux parties dans les ports respectifs, incluant des privilèges en cas d'avarie ou naufrage.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Projet de loi n° 18/79.
  • Décret de présentation n° 79-341 du 11 avril 1979.
  • Accord signé à Lisbonne le 10 octobre 1978.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République portugaise.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption en séance du 2 juin 1979).
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niass).
  • Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Abdou Mamé).
• Objectifs de l'accord :
  • Organiser les relations maritimes entre les deux pays.
  • Assurer une coordination du trafic maritime.
  • Prévenir les mesures préjudiciables au développement des transports maritimes.
  • Développer les relations économiques et commerciales.
  • Faciliter la formation et le perfectionnement des cadres maritimes.
• Dispositions spécifiques :
  • Reconnaissance mutuelle des documents de nationalité des navires et des certificats de jauge.
  • Participation équitable des navires des deux pays au transport des marchandises.
  • Traitement favorable dans les ports (entrée, séjour, utilisation des installations).
  • Assistance en cas de naufrage ou avarie dans les eaux territoriales.
  • Reconnaissance des documents d'identité des marins (ex : « Cédula Marítima » pour le Portugal, « Livret Professionnel Maritime » pour le Sénégal).
  • Création de conditions pour le séjour temporaire des marins sans visa.