Loi modifiant la loi N° 72-26 du 19 Avril 1972 fixant le régime municipal de Dakar

Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal modifiant la loi N° 72-26 du 19 avril 1972 fixant le régime municipal de Dakar. Cette loi remplace le gouverneur de la région du Cap-Vert par un administrateur municipal distinct, chargé de l'administration de la commune de Dakar, et introduit des dispositions relatives à sa nomination, ses fonctions et ses indemnités.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 4 de la loi N° 72-26 pour définir la composition du Corps municipal de Dakar (Conseil municipal, Administrateur municipal et son Adjoint).
• Substitution du terme "administrateur municipal" à celui de "gouverneur de la région du Cap-Vert" dans plusieurs articles de la loi N° 72-26.
• Ajout des articles 14 bis, 32 bis et 32 ter à la loi N° 72-26, précisant les rôles, la nomination, la résidence et les indemnités de l'Administrateur municipal et de son adjoint.
• Abrogation des dispositions des articles 37 et du 2e alinéa de l'article 39 de la loi N° 72-26.
• L'Administrateur municipal est un fonctionnaire de hiérarchie A, nommé par décret, résidant obligatoirement dans la commune de Dakar.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi N° 72-26 du 19 avril 1972, articles 4, 11, 17, 19, 24, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 51, 53.
• Nouveaux articles ajoutés : 14 bis, 32 bis, 32 ter.
• Acteurs institutionnels : Conseil municipal, Administrateur municipal, Adjoint de l'Administrateur municipal, Secrétaire général de la Commune.
• Date d'adoption : 5 juin 1979.
• Contexte mentionné dans l'exposé des motifs : Déconcentration administrative, décharge des fonctions du gouverneur de la région du Cap-Vert, efficacité de la gestion municipale.
• Auteur de la proposition de loi : Samba Yéla DIOF.
• Rapporteur de la Commission de la Législation : Boubacar SECK.