LOI modifiant et complétant certaines dispositions du Code des impôts sur le revenu

Résumé

La loi n° 63 modifie et complète plusieurs dispositions du Code des impôts sur le revenu du Sénégal, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 octobre 1969. Elle introduit des ajustements relatifs aux délais de déclaration, aux charges déductibles, aux acomptes provisionnels et aux pénalités en cas de non-respect des obligations fiscales. La loi entre en vigueur le 1er janvier 1970.

Points clés

• Prolongation du délai de déclaration jusqu'au 31 mars pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre et les redevables de l'impôt minimum forfaitaire (Article 1).
• Modification de l'article 27 (4ème alinéa) concernant le calcul de l'impôt pour certaines catégories de contribuables.
• Remplacement de l'article 63 pour préciser les charges déductibles du revenu net annuel, incluant les intérêts d'emprunts, les arrérages de rentes, les impôts directs, les déficits d'entreprise, les versements pour retraite et les primes d'assurance vie, avec des limites spécifiques.
• Modification de l'article 65 (5° - i) et abrogation partielle de l'article 65 (5° - j) concernant les retenues et cotisations pour la retraite.
• Introduction d'un régime d'acomptes provisionnels (Articles 95 à 101 nouveaux) pour les impôts visés aux titres I et II, avec des échéances en mars et juin, des modalités de calcul basées sur l'impôt de l'année précédente, et des pénalités en cas de non-paiement.
• Application d'une majoration de 10 % pour les impôts non réglés dans les délais, y compris pour les acomptes provisionnels (Article 101 nouveau).
• Renumérotation des anciens articles 95 à 108 en articles 102 à 114 (Article 6).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 60-050 du 31 décembre 1960 (impôt minimum forfaitaire).
  • Ordonnance n° 59-049 du 31 mars 1959 (majoration de 10 %).
  • Articles modifiés ou ajoutés : 16, 27, 63, 65, 95 à 101 (nouveaux), et renumérotation des articles 95 à 108.
• Chiffres et montants :
  • Limite de déduction pour arrérages de rentes : 5 % du revenu net, maximum 100 000 francs.
  • Limite de déduction pour primes d'assurance vie : 3 % du revenu net, maximum 100 000 francs + 20 000 francs par enfant à charge.
  • Limite de déduction pour versements volontaires pour retraite : 2,5 % du revenu total des traitements et salaires.
  • Acomptes provisionnels : arrondis à la centaine de francs inférieurs.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 24 octobre 1969).
  • Trésorier Général et Percepteur (lieux de versement des acomptes).
  • Commission des Affaires Economiques et du Plan (rapport sur le projet de loi).
• Pénalités :
  • Majoration de 10 % pour les impôts et acomptes non réglés dans les délais.
  • Pénalité égale au montant de l'impôt minimum forfaitaire pour les redevables de cet impôt en cas de non-versement du premier acompte.