Loi portant loi de finances pour l'année financière 1979-1980

Résumé

La loi n° 57 portant loi de finances pour l'année financière 1979-1980, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 8 juin 1979, fixe le budget de l'État pour cette période. Elle détaille les ressources et les charges, réparties en quatre parties : voies et moyens, budget général, comptes et fonds spéciaux, et dispositions diverses.

Points clés

• Le montant global des ressources et des charges de l'État pour 1979-1980 est arrêté à 153,681,900,000 FCFA pour les ressources et 152,650,000,000 FCFA pour les charges.
• Le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts d'un montant global de 15 milliards de FCFA, tant sur les marchés financiers étrangers qu'auprès d'organismes internationaux.
• Les ressources du budget général sont fixées à 130 milliards de FCFA, réparties en recettes ordinaires (106 milliards) et recettes extraordinaires (24 milliards).
• Les dépenses ordinaires sont arrêtées à 106 milliards de FCFA, tandis que les dépenses en capital sont fixées à 24 milliards de FCFA, avec des autorisations de programme s'élevant à 120,538,991,000 FCFA.
• Création de comptes d'affectation spéciale, notamment le Fonds d'action à l'enfance des hérités et le Fonds d'action de la femme, alimentés par des subventions du budget général et des dons.
• Modification de l'article 5 de la loi n° 74-16 du 24 juin 1974 pour créer la Caisse autonome d'Amortissement (C.A.A.), alimentée par diverses taxes et contributions.
• Ouverture de crédits pour les comptes spéciaux du Trésor, incluant des comptes d'affectation spéciale, de commerce, de prêts, d'avances, et de garantie.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 74-16 du 24 juin 1974 (modifiée par l'article 6).
  • Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 (article 22, 3ème alinéa).
  • Loi n° 76-93 du 21 août 1976 (code général des impôts).
• Chiffres et montants :
  • Recettes ordinaires : 106,000,000,000 FCFA.
  • Recettes extraordinaires : 24,000,000,000 FCFA.
  • Dépenses ordinaires : 106,000,000,000 FCFA.
  • Dépenses en capital : 24,000,000,000 FCFA.
  • Autorisations de programme : 120,538,991,000 FCFA.
  • Crédits pour les comptes d'affectation spéciale : 41,333,503,000 FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Présidence de la République, Assemblée nationale, Cour suprême, Conseil économique et social.
  • Ministères : Affaires étrangères, Forces armées, Intérieur, Justice, Finances, Éducation nationale, Santé publique, etc.
  • Organismes financiers : Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Caisse autonome d'Amortissement (C.A.A.).
• Taxes et prélèvements :
  • Taux de prélèvement sur la TCA fixé à 6,6 % (article 13).
  • Taux du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation fixé à 6 % (article 14).
• Comptes spéciaux du Trésor :
  • Fonds national des retraites, Fonds routier, Caisse autonome d'amortissement, Fonds d'action à l'enfance des hérités, Fonds d'action de la femme, etc.