Loi relative au Statut du Personnel des Douanes

Résumé

La loi n° 54 adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juin 1979 modifie l'article 38 de la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes. Elle abroge et remplace les dispositions existantes pour aligner le régime de retraite des fonctionnaires des douanes sur le régime général des pensions civiles et militaires de retraite, corrigeant une erreur de rédaction initiale.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 38 de la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969.
• Application du régime général des pensions civiles et militaires de retraite à tous les fonctionnaires des douanes, y compris les préposés.
• Effet rétroactif de la loi à compter du 1er janvier 1970.
• Préservation des avantages acquis pour les douaniers déjà admis à la retraite.
• Correction d'une erreur de rédaction dans le texte initial, qui mentionnait à tort un régime de pensions militaires inexistant au Sénégal.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 (statut du personnel des douanes).
  • Loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 (régime général des pensions civiles et militaires de retraite).
  • Décret n° 79-311 du 3 avril 1979 (présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale).
  • Projet de loi n° 17/79.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 8 juin 1979).
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques (porteur du projet).
  • Ministre du Développement industriel (intérim du Ministre des Finances).
  • Intercommission (Commissions du Travail et de la Législation, rapporteur : Massamba Niang).
• Éléments techniques :
  • La loi 64-24 du 27 janvier 1964 ne prévoit pas de régime distinct pour les militaires en matière de calcul des pensions, mais des dispositions spécifiques pour l'âge de la retraite.
  • Les préposés des douanes cotisaient sur la base des indices et éléments de salaires sénégalais, rendant inapplicable le régime de pensions militaires mentionné initialement.
• Date d'effet : 1er janvier 1970 (rétroactivité de 9 ans).