Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord commercial entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume d'Espagne

Résumé

La loi n° 62 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord commercial signé le 15 novembre 1978 à Madrid entre le gouvernement du Sénégal et celui du Royaume d'Espagne. Cet accord vise à renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux pays sur la base de l'égalité et des avantages mutuels.

Points clés

• L'Assemblée nationale a adopté cette loi en sa séance du 28 juin 1979, autorisant le Président à approuver l'accord commercial.
• L'accord prévoit l'octroi du traitement de la nation la plus favorisée, avec des exceptions pour les avantages accordés aux pays limitrophes ou découlant d'unions douanières.
• Les échanges commerciaux s'effectueront conformément aux lois et règlements en vigueur dans chaque pays, via des contrats entre personnes physiques ou morales habilitées.
• Les paiements liés aux échanges se feront en devises librement convertibles.
• Une commission mixte sera instituée pour assurer la bonne exécution de l'accord et proposer des mesures favorisant les échanges.
• L'accord est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation ou modification sous préavis de trois mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation n° 79.461 du 21 mai 1979.
  • Projet de loi n° 27/79.
  • Accord commercial signé à Madrid le 15 novembre 1979.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Rapporteur de l'intercommission : Lamine BA.
  • Président de séance à l'Assemblée nationale : Amadou Cissé DIA.
• Clauses principales de l'accord :
  • Traitement de la nation la plus favorisée (Articles 1 et 2).
  • Exemptions douanières pour échantillons, matériels publicitaires et marchandises destinées aux foires/expositions (Article 5).
  • Facilités pour le transbordement, l'entreposage et le transit (Article 6).
  • Commission mixte hispano-sénégalaise pour le suivi de l'accord (Article 8).
  • Durée et modalités de dénonciation (Article 10).
• Procédure parlementaire :
  • Examen par une intercommission (Affaires Étrangères, Législation, Développement Rural, Finances et Affaires Économiques) le 18 juin 1979.
  • Adoption unanime du projet de loi par l'intercommission.