LOI portant réforme de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés

Résumé

La loi n° 64 adoptée par l'Assemblée nationale le 24 octobre 1969 réforme l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés au Sénégal. Elle modifie plusieurs dispositions de la loi 60-050 du 31 décembre 1960, notamment en augmentant le montant annuel de cet impôt à 400 000 francs et en ajustant les conditions d'exemption pour les sociétés bénéficiant de réductions pour investissements.

Points clés

• Le montant annuel de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés est fixé à 400 000 francs (article premier).
• Les articles 4, 5 et 6 de la loi 60-050 sont abrogés, et l'article 7 devient l'article 4 (articles 3 et 4).
• Les sociétés bénéficiaires d'une réduction pour investissements (articles 54 à 58 du Code des impôts sur le revenu) sont exemptées si la déduction est égale ou supérieure à 600 000 francs (article 2).
• La loi prend effet à compter du 1er janvier 1970 (article 5).
• Cette réforme s'inscrit dans un ensemble de mesures fiscales visant à harmoniser les taux d'imposition et à faciliter la trésorerie de l'État.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi 60-050 du 31 décembre 1960 modifiée.
  • Articles 54 à 58 du Code des impôts sur le revenu.
  • Projet de loi n° 61/69 portant réforme de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
• Montants et chiffres :
  • Impôt minimum forfaitaire : 400 000 francs (auparavant 300 000 francs).
  • Bénéfice net minimum de référence : 1 200 000 francs.
  • Seuil d'exemption pour réduction d'investissements : 600 000 francs.
  • Taux d'imposition cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux : porté à 33,33 % (auparavant 30 %).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Commission des Finances et Commission des Affaires Économiques et du Plan.
  • Ministère des Finances et Direction des Impôts et des Domaines.
  • Rapporteur : Mamadou Ibra N'GOM.
• Objectifs de la réforme :
  • Harmoniser le taux de l'impôt minimum forfaitaire avec le nouveau taux de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux.
  • Assurer un flux régulier de rentrées fiscales pour l'État.
  • Simplifier les procédures de recouvrement et lutter contre la fraude fiscale.
• Dispositions connexes :
  • La réforme s'accompagne d'autres projets de loi (n° 55/69 à 60/69) modifiant divers aspects du système fiscal sénégalais, notamment la retenue à la source et les acomptes provisionnels.