Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au statut juridique des ouvrages communs de l'OMVS

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 28 juin 1979, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au statut juridique des ouvrages communs de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), signée à Bamako le 21 décembre 1978. Cette convention définit le cadre juridique régissant la propriété, la gestion et l'exploitation des ouvrages communs (barrages, ports, etc.) partagés entre les États membres de l'OMVS (Mali, Mauritanie, Sénégal).

Points clés

• La loi autorise la ratification d'une convention internationale établissant un statut juridique uniforme pour les ouvrages communs de l'OMVS.
• Les ouvrages communs (barrage de Manantali, barrage de Diama, ports de Saint-Louis et Kayes, etc.) sont déclarés propriété commune et indivisible des États membres.
• Les États copropriétaires bénéficient de droits individuels et collectifs d'usage, de jouissance et d'administration des ouvrages, sans préjudice de leur souveraineté territoriale.
• La gestion des ouvrages est confiée à des agences placées sous la tutelle de l'OMVS, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
• Les coûts d'investissement et les charges d'exploitation sont répartis entre les États en fonction des bénéfices retirés de l'exploitation des ouvrages.
• La convention prévoit des privilèges et immunités pour les agences de gestion, ainsi que des mécanismes de révision et de dénonciation.
• La convention entrera en vigueur après ratification par tous les États membres et sera enregistrée auprès des Nations Unies.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention signée à Bamako le 21 décembre 1978.
  • Décret de présentation n° 79.450 du 21 mai 1979.
  • Décret n° 79.460 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Résolution n° 29/74/CM/MN.N du 23 mai 1974 du Conseil des Ministres de l'OMVS.
  • Article 102 de la Charte des Nations Unies pour l'enregistrement de la convention.
• Ouvrages concernés :
  • Barrage de Manantali.
  • Barrage de Diama.
  • Port fluvio-maritime de Saint-Louis.
  • Port fluvial de Kayes.
  • Escales portuaires et ouvrages d'aménagement du chenal navigable.
  • Ouvrages annexes et accessoires.
• Acteurs et institutions :
  • États membres de l'OMVS : Mali, Mauritanie, Sénégal.
  • Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS).
  • Agences de gestion des ouvrages communs.
  • Haut Commissariat de l'OMVS (Maître d'Oeuvre).
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Ministère des Affaires étrangères (présentation du projet de loi).
• Principes juridiques :
  • Propriété commune et indivisible des ouvrages.
  • Droits des États copropriétaires fondés sur l'égalité et l'équité.
  • Exemption des ouvrages de toute saisie ou mainmise forcée.
  • Règlement des différends par conciliation, médiation, ou recours à la Cour Internationale de Justice.
• Dispositions financières :
  • Répartition des coûts d'investissement et des charges d'exploitation entre les États membres.
  • Garantie des États pour le remboursement des prêts contractés par l'OMVS.
  • Exonérations fiscales et douanières pour les agences de gestion.