Loi abrogeant et remplaçant les intitulés de la section II et du paragraphe premier de ladite section du chapitre IV du titre premier du livre troisième et les articles 152 et 153 du Code pénal

Résumé

La loi n° 64 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 5 décembre 1979 modifie les intitulés de la section II et du paragraphe premier de ladite section du chapitre IV du titre premier du livre troisième du Code pénal, ainsi que les articles 152 et 153. Elle étend le champ d'application des infractions liées aux détournements, soustractions et escroqueries portant sur des deniers publics à "toute personne", et non plus seulement aux agents publics. Les peines sont différenciées selon que l'auteur est un simple particulier (1 à 5 ans d'emprisonnement) ou un agent public (5 à 10 ans d'emprisonnement).

Points clés

• Abrogation et remplacement des intitulés de la section II et du paragraphe premier du chapitre IV du titre premier du livre troisième du Code pénal.
• Modification des articles 152 et 153 du Code pénal pour inclure "toute personne" dans le champ des infractions liées aux détournements et escroqueries de deniers publics.
• Distinction des peines entre simples particuliers (1 à 5 ans d'emprisonnement) et agents publics ou personnes assimilées (5 à 10 ans d'emprisonnement).
• Application des peines aggravées aux détournements ou escroqueries commis au préjudice de personnes privées par des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
• Adoption de la loi en séance plénière le 5 décembre 1979.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Section II du chapitre IV, titre premier, livre troisième du Code pénal.
  • Articles 152 et 153 du Code pénal.
  • Projet de loi n° 38/79 et décret de présentation n° 79-1016 du 31 octobre 1979.
• Nouveaux intitulés :
  • Section II : "De la forfaiture, des délits contre les deniers publics et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions".
  • Paragraphe premier : "Des détournements, des soustractions et des escroqueries portant sur des deniers publics".
• Acteurs et institutions concernés :
  • État, collectivités publiques, établissements publics, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte soumises au contrôle de l'État.
  • Personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
  • Ordres professionnels, organismes privés chargés d'un service public, associations ou fondations reconnues d'utilité publique.
  • Agents civils ou militaires de l'État, dépositaires publics, officiers publics ou ministériels.
• Peines encourues :
  • Simples particuliers : 1 à 5 ans d'emprisonnement.
  • Agents publics ou personnes assimilées : 5 à 10 ans d'emprisonnement.
• Modifications procédurales :
  • Extension des dispositions procédurales aggravées de l'article 140 du Code de procédure pénale à toute personne, y compris les simples particuliers.
• Acteurs du processus législatif :
  • Rapporteur : M. Samba Yéla DICF (Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur).
  • Président de séance : Amadou Cissé DIA.
  • Ministre chargé de la présentation : Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux (Alioune Dadara MBENGUE).