Loi abrogeant et remplaçant l'article 12 du Code de l'Urbanisme

Résumé

La loi n° 66, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 5 décembre 1979, abroge et remplace l'article 12 du Code de l'Urbanisme (partie législative). Ce texte renforce les sanctions contre les constructions et installations réalisées sans autorisation ou en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avec une distinction entre zones loties et non loties. Il introduit également des peines pour les architectes, entrepreneurs et propriétaires d'établissements recevant du public en infraction.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 12 du Code de l'Urbanisme.
• Sanctions pénales pour constructions ou installations sans autorisation ou en violation des règles : amende de 20.000 à 2.000.000 francs.
• Peines aggravées pour les zones non loties : amende et emprisonnement de 6 mois à 2 ans, ou l'une de ces peines seulement.
• Responsabilité étendue aux architectes, entrepreneurs et autres personnes concourant aux constructions illégales.
• Obligation pour le tribunal d'ordonner la démolition des constructions illégales et la remise en état des lieux aux frais du condamné.
• Sanctions contre les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public en infraction aux règles de sécurité ou en dépassement de capacité : amende et emprisonnement, avec fermeture en cas de récidive.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Code de l'Urbanisme (partie législative), article 12.
  • Projet de loi n° 36/79.
  • Décret de présentation n°79-840 du 20 septembre 1979.
• Chiffres et montants :
  • Amende : 20.000 francs à 2.000.000 francs.
  • Emprisonnement : 6 mois à 2 ans (pour zones non loties et établissements recevant du public).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement.
  • Gouverneur du Cap-Vert (brigade d'intervention).
  • Commission des Travaux Publics, de l'Urbanisme, des Transports, des Mines et du Tourisme (rapporteur : Moustapha Fall).
• Contexte et objectifs :
  • Renforcement des mesures de police en urbanisme pour lutter contre les constructions irrégulières, notamment dans la région du Cap-Vert.
  • Différenciation entre zones loties et non loties pour adapter les sanctions.
  • Coordination future avec les Codes de l'Environnement et de l'Eau (révision prévue pour 1981).