LOI autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les garanties d'investissements privés américains

Résumé

La loi n° 66 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord signé le 12 juin 1963 entre le Gouvernement du Sénégal et celui des États-Unis d'Amérique. Cet accord porte sur les garanties accordées par le Gouvernement américain aux investissements privés américains réalisés au Sénégal. L'Assemblée nationale a adopté cette loi lors de sa séance du 24 octobre 1969.

Points clés

• L'accord vise à renforcer la coopération économique entre les deux pays et à encourager les investissements privés américains au Sénégal.
• Le Gouvernement américain ne peut garantir un investissement sans l'approbation préalable du Gouvernement sénégalais.
• Les transferts de devises et de propriétés liés aux investissements garantis sont reconnus comme valables par le Sénégal.
• Les litiges relatifs à l'accord seront résolus par des négociations ou, à défaut, par un arbitre unique nommé d'un commun accord ou par le Président de la Cour internationale de Justice.
• L'accord est entré en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles sénégalaises.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation n° 69-1065 du 30 septembre 1969.
  • Projet de loi n° 51/69.
  • Accord signé à Dakar le 12 juin 1963.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République du Sénégal.
  • Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
  • Ministre des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (réunie le 17 octobre 1969).
• Dispositions de l'accord :
  • Article I : Consultations entre les deux gouvernements sur les investissements éligibles aux garanties.
  • Article II : Approbation préalable du Sénégal requise pour toute garantie américaine.
  • Article III : Reconnaissance par le Sénégal des transferts de devises et de propriétés liés aux investissements garantis.
  • Article IV : Traitement non moins favorable pour les devises américaines que pour celles des ressortissants américains.
  • Article V : Règlement des litiges par négociations ou arbitrage.
  • Article VI : Entrée en vigueur provisoire dès la signature et définitive après notification.
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 12 juin 1963.
  • Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale : 24 octobre 1969.
  • Réunion de la Commission des Affaires étrangères : 17 octobre 1969.